Handicap | Accessibilité

Obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public | 29 juillet 2019

Le Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 (applicable aux personnes morales de droit public ou semi-public) détermine les nouvelles obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d’accessibilité. Il précise le contenu de la déclaration d’accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables à défaut, notamment, de déclaration d’accessibilité et de mention du niveau d’accessibilité sur la page d’accueil.

Il fixe les contenus exemptés de l’obligation d’accessibilité, les critères d’évaluation de la charge disproportionnée, le seuil du chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leurs services de communication au public en ligne accessible aux personnes handicapées, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, les conditions dans lesquelles les contrôles sont effectués, ainsi que les modalités obligatoires de formation des personnels intervenant sur les services de communication au public en ligne.

Le texte est pris pour l’application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue des articles 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et 80 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

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