En présence de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction est en droit de faire saisir une œuvre à titre conservatoire (ordonnance de refus de restitution / Sous-main de justice). Affaire La Vénus au voile Le Prince de Liechtenstein a été débouté de sa demande de restitution de l’une de ses œuvres (tableau “La Vénus au voile”). Une information judiciaire est actuellement en cours contre personne non dénommée, des chefs de contrefaçon, escroquerie, tromperie, blanchiment et recel de ces délits. Maintien sous-main de justice confirmé A la suite d’une dénonciation anonyme relatant les agissements d’un marchand d’art qui écoulerait des oeuvres contrefaites en France, en Grande-Bretagne et en Italie depuis plusieurs années, dont une oeuvre intitulée “La…
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