Internet | Informatique

Offre très sélective des opérateurs | 16 février 2017

Forfait illimité Même les clients très « select » des opérateurs peuvent être poursuivis pour défaut de paiement de leurs factures téléphoniques. Un client du service « Parnasse », la marque sélective d’Orange a ainsi été condamné à 11 000 euros au titre d’un impayé. L’offre en cause facturée à 1.000 euros / mois et limitée à 3000 abonnés, permet notamment des appels en illimité à l’international. Factures exigibles La souscription d’une offre mobile ne déroge pas à l’article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Sur le terrain de la preuve, l’article 1315…

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