En application de l’article L. 1132-1 du code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison notamment de ses opinions politiques.
Preuve de la discrimination
Lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Pas de sanction sans trouble dans l’entreprise
Le fait, qui relève de la vie privée du salarié, ne peut constituer une faute, sauf à l’employeur d’établir qu’il a engendré un trouble caractérisé dans l’entreprise.
Activisme sur les réseaux sociaux
Un employeur ne peut reprocher à son salarié d’avoir publié des messages à caractère politique sur les réseaux sociaux, même si le nom et l’adresse web de la société sont visibles sur la page de profil social du salarié, dès lors que cette publication n’a pas causé de trouble au sein de l’entreprise. La juridiction n’a toutefois pas retenu de discrimination du salarié liée à ses opinions politiques. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Réseaux sociaux des partis politiques : qui est responsable… Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».
- Réseaux sociaux et droit de la concurrence L'Autorité a été conduite à s'intéresser, pour la première fois, à l'occasion de la prise de contrôle de la société de production audiovisuelle Elephant par la société Webedia, à l'industrie que constitue la monétisation de l' « influence » et des « influenceurs »
- Réseaux sociaux : la cession globale des œuvres futures… En l’espèce, les clauses des CGU de Facebook, stipulaient que l’utilisateur reste titulaire des droits sur le contenu qu’il publie lorsqu’il publie des « contenus » ou des « informations » sur le réseau social (« Le contenu et les informations que vous publiez sur Facebook vous appartiennent »).
- Dommage de réputation sur les réseaux sociaux Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre
- Influenceurs sur les réseaux sociaux : la transparence… Le Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 a mis en place une nouvelle obligation de transparence des liens d'intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs. Le décret définit les informations que les entreprises doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les « influenceurs ». Sont
- Campagne publicitaire sur les réseaux sociaux Si le diffuseur d’une campagne publicitaire sur les réseaux sociaux n’est pas tenu à une obligation de résultat, des dysfonctionnements techniques, un taux de clic incohérent ou une durée de visite très faible, sont des contestations sérieuses permettant à l’annonceur de refuser de payer l’intégralité de la facture exigible.
- Fausses nouvelles sur les réseaux sociaux : quel droit… Si la rumeur peut apparaître comme « le plus vieux média du monde », le numérique donne une dimension nouvelle, et problématique, à ce phénomène. Dans l’univers numérique, toutes les informations apparaissent sur un pied d’égalité. Le travail du faussaire est facilité à tel point que c’est désormais le phénomène des « deepfakes », une technique consistant à remplacer, grâce…
- Publicité des médecins sur les réseaux sociaux Tenter de développer une patientèle sur les réseaux sociaux par les médecins salariés et autres professions réglementées, peut être problématique, voir sanctionné par l’employeur et/ou le Conseil de l’ordre.
- Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la… L’administration fiscale s’est dotée d’un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et sites communautaires de ventes en ligne (Le Boncoin, Vinted …) aux fins de lutter contre la fraude fiscale et les revenus non déclarés. Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 a fixé les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte…
- Professions réglementées : les réseaux sociaux sous… Les vidéos publiées sur les réseaux sociaux par l’entourage familial d’un salarié d’une profession réglementée peuvent être utilisées ou à tout le moins prises en compte pour sanctionner ce dernier.
- Stars des réseaux sociaux : leur pseudonyme est protégé Le pseudonyme des influenceurs est distinct de leur marque déposée même s’il reprend la même appellation. Il est l’attribut d’une personne et non le signe distinctif d’un produit. Il a été jugé que l’emploi de l’expression « Enjoy Phoenix », de façon écrite, mais plus encore verbale au cours d’un jeu mettant en scène des personnages et des attitudes, est propre à…
- Réseaux sociaux : hors du périmètre des diligences de… Dans le cadre de sa recherche du destinataire d’une signification d’acte, l’huissier n’a pas l’obligation d’utiliser les réseaux sociaux pour trouver l’adresse du destinataire.
- Contrefaçon sur les réseaux sociaux Si des actes de contrefaçon commis par une société ne peuvent être retenus à l’encontre de l’un de ses associés, ce dernier est responsable à titre personnel de la publication sur ses réseaux sociaux personnels, Facebook, lnstagram, Linkelin, Twitter et Google+ de reproductions non autorisées de logo, flacon et étiquettes de la gamme de produits sur lesquels une personne détient…
- Licence de marque et réseaux sociaux Aucune violation de l’exclusivité consentie au licencié d’une marque ne peut être soulevée par ce dernier face à des pages postées par des blogueurs pour promouvoir certains des produits de la licence
- Maltraitance par la SPA : diffamation sur les réseaux… Des propos particulièrement virulents publiés sur les réseaux sociaux, y compris pour dénoncer des faits de maltraitance animale, peuvent être sanctionnés par la diffamation.
