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La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable. Il en va ainsi notamment pour les clauses de limitation de valeur (article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6° du code de la consommation).
En l’espèce, invoquant l’avarie de deux meubles au cours d’un déménagement, un consommateur a sollicité une indemnisation qui lui a été refusée. Le tribunal d’instance a jugé à tort que selon les CGV du prestataire le montant de l’indemnisation était fixé à 152 euros. Téléchargez la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Clause limitative d’indemnisation Concernant la responsabilité contractuelle de vos prestataires, attention à bien vérifier le montant du plafond de votre indemnisation. Entre professionnels, la clause limitative d’indemnisation ne porte pas nécessairement atteinte à l'obligation essentielle du prestataire. Un client professionnel de la société Orange
- Droit de s’opposer à un montage photographique Le sleeveface désigne un phénomène internet qui consiste pour une ou plusieurs personnes à être pris en photographie en posant avec une pochette de disque vinyle représentant des parties du corps, de façon à prolonger l'image de la pochette et ainsi créer une illusion.
- Clause de confidentialité et clause de non concurrence :… Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit : « Pendant toute la durée du présent contrat, le Salarié s’engage à conserver, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il/elle pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans la société.…
- Imposer au consommateur français l’application d’une loi… Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec un professionnel agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à…
- Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression… La critique en ligne d’un produit par un consommateur relève de la liberté d’expression. Hors cas d’un abus, le dénigrement n’est pas applicable.
- Professionnel bénéficiant des dispositions protectrices du… Le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur. Le contrat d'insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel à l'effet de promouvoir l'entreprise auprès du public, n’entre pas nécessairement dans le champ d'activité principale…
- Pénalité infligée au consommateur Une pénalité contractuelle infligée au consommateur en cas de défaut de paiement de ses factures peut être censurée au titre des clauses abusives.
- Qualité de professionnel ou de consommateur Il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, que le consommateur qui bénéficie de la faculté d'attraire le prestataire dans le ressort du tribunal du lieu de son domicile est, au sens de ce texte, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas…
- L’achat professionnel exclut la qualité de consommateur La commande d'un matériel de photocopie dès lors qu’elle est réalisée à partir des locaux d’une société, pour les besoins de l'activité de celle-ci, qu’a été apposé le cachet de la société sur les actes contractuels et que le matériel a été réceptionné au siège de la société, présume irréfragablement que cet achat a un rapport direct
- Devis et droit à l’information du consommateur Un consommateur qui n’est pas parfaitement informé du coût des réparations de son véhicule est en droit de ne pas payer le garagiste.
- Annonce d'un gain « presque » certain au consommateur Après plusieurs condamnations de prestataires, la source semble tarie : les sociétés annonçant abusivement des gains aux consommateurs ne sont plus condamnées à verser ce gain au consommateur dès lors qu’elles mettent en avant l’existence d’un aléa. Dans cette affaire, la référence à un tirage évoquait nécessairement
- Effacement de données personnelles et remboursement du… Le droit des données personnelles pourrait bien paralyser le droit au remboursement de certains consommateurs et notamment celui des voyageurs lésés.
- Avis en ligne de consommateurs et droit de critique du… Les avis des consommateurs sur les prestations des sociétés bénéficient d’une certaine tolérance des juridictions. La diffamation ou le dénigrement sont peu admis en vertu du principe constitutionnel de liberté d’expression.
- Dénigrement de marque par un consommateur La liberté de s’exprimer du consommateur mécontent d’un achat a pour limites l’abus dans l’expression.
- CGU en anglais inopposables au consommateur français De nombreuses plateformes proposent dans leur CGU des liens vers des pages libellées en anglais. Ces dispositions sont inopposables au consommateur français. En effet, l’article L.111-1 du code de la consommation prévoit que les informations doivent être communiquées par le professionnel au consommateur de manière claire et compréhensible.
