Dès lors qu’aucun positionnement précis du site d’un client sur le moteur de recherche Google n’est spécifié dans le contrat, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
Une société spécialisée dans la vente de matérielmédical en ligne a été déboutée e son opposition à injonction de payer délivrée par son prestataire de référencement internet. Dans le cadre du déploiement de campagnes Google Ads et Facebook, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat, notamment sur le volet de la croissance des ventes en ligne du client.
D’une part, le prestataire ne pouvait s’engager qu’à employer des moyens appropriés en vue d’optimiser la campagne publicitaire confiée par son client. D’autre part, du fait notamment de l’évolution des algorithmes de moteur de recherche, des incidences de la gestion de flux opéré par une autre société, de nouvelles actions également en rectification menées, l’obligation de résultat du prestataire n’a pu être retenue.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
Litiges Google Ads : Google France reste dans la cause Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi que cela ressort des échanges intervenus par emails (1), la société Google France peut être maintenue dans la cause voir condamnée in solidum avec Google Inc.
Google Ads : interdiction des publicités "sensationnelles" Nous avons tous constaté ces liens publicitaires cocasses dits "pièges à clics" présentant des recettes miracles, des faits inouïs ou des remèdes incongrus. Ces publicités seront bientôt interdites par Google Ads. En effet, à compter du 15 juillet 2020, Google mettra à jour son Règlement sur les déclarations trompeuses pour y inclure
Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google… En octobre 2020, Google mettra à jour la règle sur les activités soumises à restriction afin de limiter la diffusion d'annonces pour les aliments et/ou boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel ((HFSS / High Fat Sugar Salt) auprès des mineurs au Royaume-Uni et dans l'Union
Google Ads : affaire Allo Apéro Le titulaire d’une marque n’est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels sa marque est enregistrée à partir d’un mot clef identique à ladite marque, dans le cadre d’un service de référencement sur internet, que lorsque les résultats de la recherche ne permettent pas ou permettent…
Les CGU de Google Ads constitutives d'abus de position… Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées constitutives d’abus de position dominante en raison de leur caractère opaque et discriminatoire. Les suspensions d’annonce publicitaires qu’a connues un annonceur (Oxone) constituent un abus de position dominante.
Cambriolage et vidéoprotection : la responsabilité du… Une pharmacie a déclaré auprès des services de police avoir été victime d’un cambriolage au cours d’un week-end ; son gérant s’est plaint auprès du prestataire d’un dysfonctionnement des matériels installés, absence d’images enregistrées le week-end du cambriolage et absence de protection.
Critiques d’un prestataire sur Twitter : attention aux abus Un client, mécontent des services de téléphonie d’un prestataire, a été condamné pour avoir critiqué abusivement ce dernier. Le client avait fait état d’une panne de trois jours (au lieu de deux) et avait utilisé des qualificatifs dénigrants à l’encontre du prestataire tels « incompétence », « les charlots de la téléphonie », « la société de téléphonie qui perd vos numéros de téléphone »
Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique Quelle que soit la solution standard (progiciel) ou spécifique (logiciel sur mesure) retenue, le prestataire informatique est débiteur, que ce soit en phase précontractuelle ou pendant l’exécution même du contrat, d’une obligation d’information, de mise en garde et de conseil à l’égard de son client.
Pertes financières : vérifiez les autorisations du… En présence d’une perte de capital suite à des investissements financiers, il peut être judicieux de vérifier les licences et autorisations du prestataire financier. En cas de dépassement du périmètre d’exercice autorisé, le prestataire s’expose à une sévère sanction de l’AMF.
Annonceur exclu de Google Ads : Google condamnée à 100 000… Une exclusion du programme Ad Words peut être contestée en référé avec octroi d’une provision au bénéfice de l’annonceur. L’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile pose que 'le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de…
Litiges Google Ads : Google France reste dans la cause Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi que cela ressort des échanges intervenus par emails (1), la société Google France peut être maintenue dans la cause voir condamnée in solidum avec Google Inc.
Google Ads : interdiction des publicités "sensationnelles" Nous avons tous constaté ces liens publicitaires cocasses dits "pièges à clics" présentant des recettes miracles, des faits inouïs ou des remèdes incongrus. Ces publicités seront bientôt interdites par Google Ads. En effet, à compter du 15 juillet 2020, Google mettra à jour son Règlement sur les déclarations trompeuses pour y inclure
Google Ads exclut les produits et services d’espionnage En août 2020, les règles Google Ads concernant l'incitation à un comportement malhonnête seront mises à jour afin de clarifier les restrictions associées à la publicité pour les logiciels espions et les technologies de surveillance.
Alcool, sucre et gras : les nouvelles restrictions Google… En octobre 2020, Google mettra à jour la règle sur les activités soumises à restriction afin de limiter la diffusion d'annonces pour les aliments et/ou boissons non alcoolisées riches en graisse, en sucre et en sel ((HFSS / High Fat Sugar Salt) auprès des mineurs au Royaume-Uni et dans l'Union
Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence… La réservation du syntagme (nom de domaine) « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent n’est pas fautive dès lors que le lien pointant vers le site du concurrent ne présente aucun risque de confusion.
Google Ads : affaire Allo Apéro Le titulaire d’une marque n’est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels sa marque est enregistrée à partir d’un mot clef identique à ladite marque, dans le cadre d’un service de référencement sur internet, que lorsque les résultats de la recherche ne permettent pas ou permettent…
Les CGU de Google Ads constitutives d'abus de position… Les Conditions générales d’utilisation (CGU) de Google Ads ont été jugées constitutives d’abus de position dominante en raison de leur caractère opaque et discriminatoire. Les suspensions d’annonce publicitaires qu’a connues un annonceur (Oxone) constituent un abus de position dominante.
Google My Business : Google France hors de cause Dans le cadre d’un litige en suppression de données personnelles de Google My Business inutile de mettre en la cause la société Google France, seule Google LLC doit être assignée.
