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Organisation de concerts : l’acompte à l’État sanctionné | 30 janvier 2020

L’association Union française des métiers de l’événement (UNIMEV), le syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS) et le syndicat national des très petites et petites structures non lucratives de musiques actuelles (SMA) ont obtenu partiellement (sur le volet acompte et délais de paiement)  l’annulation pour excès de pouvoir de l’instruction du 15 mai 2018 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur relative à l’indemnisation des services de police ou de gendarmerie nationale engagés à l’occasion d’événements nécessitant un dispositif de sécurité particulier. Principe du service d’ordre Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être…

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