Banque & Finances

Origine inconnue de fonds bancaires : la clôture de votre PEL est possible | 9 juillet 2020

En cas de défaut de justification de l’origine des fonds, un établissement bancaire est en droit de clôturer le plan épargne logement (PEL) de son client. La banque a une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des…

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