Pour opposer à un prestataire la promesse de l’un de ses commerciaux (la reprise des invendus), un client peut parfaitement opposer la...
La rémunération excessive des dirigeants peut faire l’objet d’une action en insuffisance d’actifs de la part du mandataire liquidateur. Le fait de...
Attention aux mauvais actes de gestion contribuant à creuser le passif d’une société déjà fragilisée. Les associés d’une société frappée de liquidation...
L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que...
Les personnes incarcérées disposent bien d’un droit d’accès (mais non d’opposition) aux informations nominatives les concernant. Ce droit d’accès s’exerce dans des...
Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables au salarié et établissaient en l’espèce, la réalité...
L’usage abusif de l’internet à des fins personnelles pendant les heures de travail peut être sanctionné par un licenciement pour faute.
Au sens de l’article L. 8221-6 du code du travail, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un...
Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur ne bénéficie pas d'une présomption de contrat de...
Une bonne reddition des comptes suppose de bien encadrer contractuellement les invendus mais aussi les ventes par les circuits intermédiaires (ventes en...
Informer les administrés qu’un Maire est en ménage avec une adjointe municipale ne porte...
Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur...
La régularité des procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés par la SACEM...
Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre...
En présence de multiples contrats de gestion de l’image publicitaire d’une personnalité, l’avocat est...
Il est frauduleux et passible de concurrence déloyale, le fait de masquer même partiellement...
La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de...
Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l'article 145 du...
La France insoumise a été déboutée de son action en extension de son temps...
Dans cette affaire, les fonctions réellement exercées par le salarié étaient celles d’un coordinateur...
Prudence quant à l’abus de CDD d’usage. Un salarié engagé par la société TF1,...
Retrouver un historique de recherches privées ou des fichiers informatiques à caractère personnel sur...
Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée peut être retenu même lorsque...
Un salarié embauché en qualité de téléconseiller, s’est vu notifier un avertissement lui rappelant...
L’Arrêté du 22 janvier 2020 a fixé la liste des zones interdites à la...
Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié...
L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par...
En matière de traitement illicite de données personnelles, Google France peut être mise hors...
Les professionnels ne disposent pas d’un droit d‘opposition à leurs données professionnelles, les juridictions...
