Par sa Décision n° 2020-435 du 8 juillet 2020 le CSA a fixé la composition et les missions de l’Observatoire de la...
Une Proposition de loi déposée au Sénat pourrait, si elle aboutissait, supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise, de déposer une...
Le Rapport d’activité du Syndicat national de l’Edition 2019/2020 a été publié. Il fait état des derniers chiffres du secteur ainsi que...
Chaines de télévision : attention au traitement comptable de vos dépenses de mécénat donnant droit à réduction d’impôt.
Présenter un concept d’émission TV à une chaîne de télévision ne s’analyse pas en des pourparlers avancés susceptibles de donner prise une...
Le 14 septembre 2020, l'UE la Chine ont signé un accord visant à sécuriser d’importants débouchés commerciaux pour les exportations agricoles européennes....
Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 a mis en œuvre le dispositif électronique mobile anti-rapprochement. Ce dispositif s’inscrit dans la...
Comme illustré dans l’affaire Expedia, les actions du ministre de l’économie sur le terrain des déséquilibres contractuels des contrats commerciaux relèvent du...
La CJUE a confirmé le droit, pour le joueur de football Lionel Messi, d’enregistrer sa marque figurative (logo) incluant le terme «...
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une...
Gestion collective : attention à la rémunération équitable des artistes hors Espace Économique Européen. Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété...
Est reporté au 30 septembre 2021 la date maximale à laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse devra avoir...
Une nouvelle note de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) fait le point sur les arnaques en ligne....
Une cession de parts sociales peut être déclarée nulle s’il est prouvé que le cédant, avant de céder ses parts dans sa...
Si le signe Sonovente.com pourrait être considéré comme descriptif pour des services de ventes par internet, tel n’est pas le cas pour...
Attention à bien exploiter vos marques sous peine de déchéance. Faute d’usage depuis la publication de son enregistrement, la déchéance des droits...
Le Conseil d'état a jugé que le port du masque dans une Commune peut être imposé dans un périmètre cohérent englobant les...
L’envoi tardif de conclusions rend celles-ci irrecevables en violation du principe du contradictoire.
Si les actions liées à la validité et à l’exécution d’un contrat de licence de marques relèvent en principe de la compétence...
Le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent, et de conquérir le client d’une société exerçant...
CGV de E-commerce à Télécharger
Contrat d’édition d’œuvre d’art 2020/2021 à télécharger
Contrat de Réalisateur 2020/2021 à Télécharger
Contrat de styliste 2020/2021 à Télécharger
Contrat d’Adaptation Audiovisuelle 2020/2021 à Télécharger
Politique de confidentialité 2020/2021 à Télécharger
Contrat de Production exécutive 2020/2021 à Télécharger
Contrat de coédition 2020/2021 à Télécharger
Contrat de journaliste 2020/2021 à Télécharger
Statuts de SASU 2020/2021 à Télécharger
Contrat de Réalisateur à Télécharger
Contrat d’Adaptation Audiovisuelle à Télécharger
Téléchargez votre Modèle de Contrat de production exécutive ici et signez-le avec une Signature...
CGV de E-commerce à Télécharger
Politique de confidentialité à Télécharger
Contrat de Location de Site internet à Télécharger | Contrat à jour | Signature...
Contrat d’infographiste à Télécharger
Contrat de Vidéosurveillance à télécharger
La Cession de Droit à l’Image 2020/2021 pdf docx avec exemple et modèle est...
Politique de confidentialité à Télécharger
Le Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 a mis en œuvre le dispositif...
Le « Cloud Act » contourne les dispositifs contraignants de l’entraide judiciaire internationale en...