La multiplication et la diversification des cybermenaces en font un phénomène complexe à appréhender pour le grand public. "De quoi s'agit-il exactement?", "quels...
Dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA), le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le ministère de...
Vous disposez d’une base de données nominatives accessibles en ligne ? Attention à mettre en place une procédure d’authentification et à faire auditer...
Une robe originale peut bénéficier d’une double protection juridique : i) par les droits d’auteur et ii) par les dessins et modèles non...
L’exclusion d’un annonceur du service de liens promotionnels Google AdWords, sans mise en demeure préalable, ni préavis, peut donner lieu à une...
La CNIL a publié un Kit juridique et technique destiné aux développeurs. Code, SDK, bibliothèques… bien souvent, les développeurs sont en première...
Les clauses de priorité et de préemption – aussi appelées clauses de « premier et dernier refus » – sont des clauses types instaurant...
L'Autorité a été conduite à s'intéresser, pour la première fois, à l'occasion de la prise de contrôle de la société de production...
Pour bénéficier de la protection juridique d’un logiciel, il est préférable de ne pas se placer sur le terrain des fonctionnalités mais...
L’auteur n’a pas nécessairement à être informé d’une cession de son catalogue musical par l’éditeur dès lors que cette cession s’opère par...
Conformément à l’article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, les chaînes publiques et privées de la TNT ne peuvent...
En matière d’erreur sur l’image d’une personne accusée d’actes de terrorisme, le responsable doit être poursuivi sur le fondement des délits de...
Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires,...
Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d'empêcher les chaînes concurrentes de s'approvisionner...
La théorie de l’effet cumulatif a pour origine l’arrêt de l’arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 1967, Brasseries de...
L'article L.2261-2 du code du travail pose le principe que la Convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par...
Les chaînes de la TNT utilisent gratuitement des fréquences radioélectriques qui sont des ressources rares appartenant au domaine public de l’État. En...
Même si un jugement qui a déclaré irrecevable l'action en paiement d'une banque (pour forclusion) est frappé d'appel, le débiteur en surendettement...
LIDL a partiellement obtenu gain de cause contre les sociétés Carrefour. La campagne de publicité télévisuelle sur les vêtements de la marque...
Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l'argent en échange de photos et d'avis. Dans le litige...
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