Les créations originales du salarié doivent donner lieu à une cession de droits d’auteur. Le salarié d’une société, laquelle a pour activité...
En présence de nuisances sonores, une commune, propriétaire d’une salle de spectacles, peut être condamnée sous astreinte, à réaliser des travaux d’insonorisation.
En cas d’accident piéton, l’absence d’éclairage d’un ouvrage public (non déterminant) ne peut suffire à emporter la responsabilité pour faute par négligence...
Dans le cadre de l’organisation de spectacles vivants, soumettre des artistes bénévoles à un lien de subordination emporte requalification de la collaboration...
L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence...
Communiquer sur une décision judiciaire, au demeurant définitive, si la transcription est fidèle et non tronquée, est licite. La divulgation, par une...
Un journal, même lorsqu’il a son siège social à Reims et qui publie des articles supposés diffamatoires, peut être poursuivi partout en...
Il est possible d’obtenir la nullité d’une assignation pour diffamation lorsque cette dernière n’a pas été signifiée au ministère public (Procureur de...
Accuser un titre de presse de « bidonner des trucs » est une diffamation. L’auteur d’une enquête / biographie sur Cyril Hanouna...
Utiliser le Press Book de son ancien employeur expose le salarié fondateur de sa nouvelle entreprise à une condamnation pour concurrence déloyale....
L’absence de mention du directeur de publication sur un site internet constitue bien une...
Insulter un titre de presse tombe sous le coup des délits de presse, les...
Les créations originales du salarié doivent donner lieu à une cession de droits d’auteur....
Utiliser le Press Book de son ancien employeur expose le salarié fondateur de sa...
Il est légal de réserver sur AdWords, la marque d’un concurrent à titre de...
La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation de la SA Orange pour...
Vous avez donné du matériel en location à un partenaire contractuel ? En cas...
Plaider la disproportion manifeste de son engagement est un moyen efficace de faire tomber...
En cas de refus d’un opérateur de distribuer une chaine sur son bouquet, il...
Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter...
La société CSTAR a demandé en vain la décharge de sa taxe sur les...
Le droit de réponse en ligne s’applique uniquement aux services de communication ouverts au...
Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose...
Le régime des autorisations préalables en matière de location meublée de courte durée pourrait...
L’atteinte à l’image commerciale d’une société constitue un préjudice qui peut être réparé sur...
Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale...
Les personnalités publiques bénéficient du droit au respect de leur vie privée et de...
La CNIL a procédé à un rappel de la législation sur la collecte de...
Le déploiement des dispositifs de reconnaissance faciale n’est qu’exceptionnellement autorisé et doit répondre à...
Même à l’état de projet, la mise en place d’une solution informatique de déclaration...
