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Déchéance | Usage sérieux
Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com
Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière...
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Compétence juridictionnelle
Interdiction de distribuer un jeu vidéo : affaire Supersonic
Les juridictions françaises sont compétentes pour interdire la distribution d’un jeu vidéo accessible à partir de pays étrangers.
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Contrat de VRP
Statut de VRP : les conditions de la requalification
Dès lors que les critères de fixité du secteur d’activité du salarié et de catégories de clientèle font défaut, ce dernier ne...
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Internet | Informatique
Contrat de référencement internet : une obligation de moyens uniquement
Les agences digitales n’ont qu’une obligation de moyens quant à la conception et au référencement d’un site internet.
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Concurrence
Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du Tribunal de commerce
Il ressort de la teneur des messages, postés sur le forum de discussion de Tripadvisor dont l’objet est de permettre aux internautes...
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Conception de site
Contrat de conception de site internet : la responsabilité du client
En matière de conception de site internet, le respect du délai de livraison n’est pas déterminant si les parties n’ont prévu au...
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Compétence juridictionnelle
Litiges Google Ads : Google France reste dans la cause
Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi...
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Internet | Informatique
Annonceur exclu de Google Ads : Google condamnée à 100 000 euros
Une exclusion du programme Ad Words peut être contestée en référé avec octroi d’une provision au bénéfice de l’annonceur. L’article 873, alinéa...
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Honoraires
Litiges de l’internet : calcul des honoraires de l’avocat
Dans le cadre d’un litige contre Google et l’envoi de mises en demeure à des annonceurs AdWords, la Cour d’appel de Paris...
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Internet | Informatique
Contester une commande de location de site internet
Être atteint d’une faible acuité visuelle ne permet pas de contester la conclusion d’un contrat de prestation et de location de site...
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Avis de consommateurs
Preuve de l’acceptation des CGU d’un site : affaire Tripadvisor
La création d’un compte sur un site ou la navigation de l’utilisateur ne prouve pas qu’il en a accepté les conditions générales...
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Image | Photographie
Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une vidéosurveillance
Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle...
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Image | Photographie
Se filmer au mobile sur son lieu de travail : une faute du salarié
Le salarié commet une faute s’il se sert de son téléphone portable personnel sur son lieu de travail pour présenter de façon...
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Paie | Rémunération
Rémunération variable du salarié : pas de modification sans son accord
Le document définissant les modalités de détermination de la rémunération variable du salarié est un élément contractuel qui ne peut être unilatéralement...
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Délais de paiement
Délais de paiement : les sanctions de la DIRECCTE se multiplient
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, de nouvelles amendes ont été prononcées par la...
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Crise sanitaire | Covid
Procédure pénale et Crise Covid : la télécommunication audiovisuelle censurée
L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23...
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Crise sanitaire | Covid
Crise Covid : communication à distance avec l’Avocat validée
L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23...
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Cession | Actions | Parts sociales
Rémunération du cogérant : l’URSSAF veille
Après avoir cédé ses parts sociales pour 280.000 euros, le cogérant majoritaire d’une société s’est vu réclamé par l’Urssaf une somme de...
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Internet | Informatique
Tarifs du Service universel postal
Tarifs 2022 : l'Arcep publie son avis sur les tarifs 2022 du service universel postal
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Enquête approfondie sur le projet d’acquisition de Kustomer par Facebook
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'apprécier le projet d'acquisition de Kustomer par Facebook au regard du règlement de...
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Clause de non concurrence
Validité de la clause de non concurrence du salarié
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Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence déloyale
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Contrat de distribution : la clause d’achat minimal de stock
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Contrat de cession de Logiciel
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Cartographie de la 5G : Orange condamnée
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Pilotage des Entreprises
Révocation immédiate du directeur général : légal et non vexatoire
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Faute grave
Licenciement pour échange de courriels déplacés
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Statut du site internet des communes
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Propriété sur un logiciel : preuve de l’oeuvre collective
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Internet | Informatique
Droit d’enregistrer un nom de domaine tombé dans le domaine public
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Dette de coproduction : l’appréciation des conséquences manifestement excessives
Y compris en matière de paiement d’une quote-part de coproduction, les conséquences manifestement excessives...
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Créances audiovisuelles, délais de paiement et crise sanitaire
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Résiliation de plein droit du contrat de coproduction
Lorsque la prestation du débiteur (coproducteur) porte sur le paiement d’une somme d’argent (participation...
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Contrat de cession de Logiciel
Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet...
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Cartographie de la 5G : Orange condamnée
La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G de l’opérateur...
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Statut du site internet des communes
Un maire est en droit de refuser de réserver aux élus d’opposition un encart...
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Vidéosurveillance constante du salarié : disproportionné donc illégal
Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
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Participation à un groupe Whats’app salafiste : perquisition validée
La perquisition menée chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions. Ce...
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Stars des réseaux sociaux : leur pseudonyme est protégé
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