Une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne...
La preuve de l'acquisition de la distinctivité d'une marque générique est rarement admise, il est préférable d'opter dès l'origine pour une marque...
Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une...
L’employeur qui dépose un brevet sur un produit développé par un salarié sans informer ce dernier s’expose à une condamnation pour manquement...
La lutte contre l’illectronisme pourrait devenir une grande cause nationale. Avec des moyens modestes, 12 salariés et un budget d’un million d’euros,...
Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur a l’obligation de restituer les fichiers personnels du salarié, sous un délai raisonnable.
La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails adressés au salarié. Dès lors qu’il a été décidé...
Deux dirigeants d’entreprise poursuivis pour délit d’initié, corruption et blanchiment ont obtenu de la Cour de cassation un renvoi préjudiciel sur la...
Un fichier informatique de données à caractère personnel devant faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et qui n’a pas été...
Le journaliste soumis à une obligation d’astreinte a le droit à une compensation financière et les modalités de calcul de celle-ci doivent...
Selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), tout comme en matière de...
La commission de la culture du Sénat a remis son Rapport pour le soutien...
Dès lors que le contrat à durée indéterminée liant une société de production à...
Les questions relatives aux conditions d’enregistrement d’un titre musical relèvent du conseil des prud’hommes,...
Attention à encadrer par une clause dédiée, les volumes précis d’emplacements publicitaires mis à...
Le recours de la société JCDecaux contre le rejet de sa candidature pour une...
Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont...
Il est acquis que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en...
La société de production de Thierry Ardisson et son sous sous-traitant ont obtenu près...
La sanction (mise à pied de 15 jours) d’un cameraman de France Télévisions pour...
Producteur ou diffuseurs : attention à mettre en place toutes les mesures de sécurité...
Un vice de forme dans une décision de condamnation pénale pour pédopornographie peut faire...
La fermeture d’un compte Ad Words peut engager la responsabilité de Google pour rupture...
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Les photographies extraites d’un clip musical bénéficient de la protection du droit d’auteur, la...
Y compris en matière de captation d’image du salarié, le pénal tient le civil...
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