Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière...
Les juridictions françaises sont compétentes pour interdire la distribution d’un jeu vidéo accessible à partir de pays étrangers.
Dès lors que les critères de fixité du secteur d’activité du salarié et de catégories de clientèle font défaut, ce dernier ne...
Les agences digitales n’ont qu’une obligation de moyens quant à la conception et au référencement d’un site internet.
Il ressort de la teneur des messages, postés sur le forum de discussion de Tripadvisor dont l’objet est de permettre aux internautes...
En matière de conception de site internet, le respect du délai de livraison n’est pas déterminant si les parties n’ont prévu au...
Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi...
Une exclusion du programme Ad Words peut être contestée en référé avec octroi d’une provision au bénéfice de l’annonceur. L’article 873, alinéa...
Dans le cadre d’un litige contre Google et l’envoi de mises en demeure à des annonceurs AdWords, la Cour d’appel de Paris...
Être atteint d’une faible acuité visuelle ne permet pas de contester la conclusion d’un contrat de prestation et de location de site...
La création d’un compte sur un site ou la navigation de l’utilisateur ne prouve pas qu’il en a accepté les conditions générales...
Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle...
Le salarié commet une faute s’il se sert de son téléphone portable personnel sur son lieu de travail pour présenter de façon...
Le document définissant les modalités de détermination de la rémunération variable du salarié est un élément contractuel qui ne peut être unilatéralement...
En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, de nouvelles amendes ont été prononcées par la...
L’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23...
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Après avoir cédé ses parts sociales pour 280.000 euros, le cogérant majoritaire d’une société s’est vu réclamé par l’Urssaf une somme de...
Tarifs 2022 : l'Arcep publie son avis sur les tarifs 2022 du service universel postal
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'apprécier le projet d'acquisition de Kustomer par Facebook au regard du règlement de...
Validité de la clause de non concurrence du salarié
Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence déloyale
Contrat de distribution : la clause d’achat minimal de stock
Contrat de cession de Logiciel
Cartographie de la 5G : Orange condamnée
Révocation immédiate du directeur général : légal et non vexatoire
Licenciement pour échange de courriels déplacés
Statut du site internet des communes
Propriété sur un logiciel : preuve de l’oeuvre collective
Droit d’enregistrer un nom de domaine tombé dans le domaine public
Y compris en matière de paiement d’une quote-part de coproduction, les conséquences manifestement excessives...
En n’invoquant comme seule cause de son impossibilité de faire face au règlement d’une...
Lorsque la prestation du débiteur (coproducteur) porte sur le paiement d’une somme d’argent (participation...
Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet...
La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G de l’opérateur...
Un maire est en droit de refuser de réserver aux élus d’opposition un encart...
Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a...
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La perquisition menée chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions. Ce...
Le pseudonyme des influenceurs est distinct de leur marque déposée même s’il reprend la...