Conformément aux articles L 237-1 et 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société...
’Arcep a rendu son rapport visant à apprécier l’impact des pratiques commerciales de distribution des smartphones, notamment des offres subventionnées, sur la...
Des acteurs majeurs du E-commerce ont signé avec le Ministère de l'écologie, la Charte d'Engagements pour la réduction de l'impact environnemental du...
La Direction Départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne a constaté dans le cadre de ses investigations que la société FUTURA...
Faisant suite à des signalements émanant de plusieurs auto-écoles, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a mené des investigations sur...
Le fonds de solidarité a été mis en place suite à la crise sanitaire de la covid-19 pour soutenir les entreprises en...
L’Autorité publie la décision de règlement du différend dont elle a été saisie par la société Altitude Infra THD à l’encontre de...
Dans l'affaire Globecast, la validité de la sentence arbitrale rendue contre les sociétés LMH, ses filiales G Sat, G+, G-IP, G Intellectual...
Même si la formulation est maladroite, la lettre de résiliation délivrée 'à titre conservatoire’ n’est subordonnée à aucune condition et produit pleinement...
Un gérant de société de presse peut être condamné pour déloyauté lorsqu’il crée un titre de presse concurrent au sien tout en...
Une situation de levée de fonds peut mettre le créateur en position d’associé minoritaire, voire de l’exclure totalement de sa structure.
L'existence d'un système 3D- Secure (code à usage unique) rend le client responsable de tous les paiements frauduleux et ne lui permet...
Même en l’absence d’écrit, un contrat de distribution peut être valide. La juridiction a conclu à l’existence d’un accord entre les sociétés...
Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations...
Suite à la non-reconduction de son émission de radio, qui n’avait pas atteint les objectifs commerciaux escomptés, un prestataire de BFM a...
Suite à la rupture de son contrat, un prestataire de BFM TV a tenté sans succès de plaider le déséquilibre significatif. Il...
Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit : « Pendant toute la durée du présent...
L’associé d’une société de production cinématographique qui avait cédé pour l’euro symbolique ses actions, a obtenu la nullité de cette cession pour...
Les nouvelles modalités des enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques sont entrées en vigueur. La Décision n° 2021-0375...
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu son Avis relatif à la lutte contre la haine en ligne....
Validité de la clause de non concurrence du salarié
Dénigrement et contrefaçon : attention à la concurrence déloyale
Contrat de distribution : la clause d’achat minimal de stock
Contrat de cession de Logiciel
Cartographie de la 5G : Orange condamnée
Révocation immédiate du directeur général : légal et non vexatoire
Licenciement pour échange de courriels déplacés
Statut du site internet des communes
Propriété sur un logiciel : preuve de l’oeuvre collective
Droit d’enregistrer un nom de domaine tombé dans le domaine public
Y compris en matière de paiement d’une quote-part de coproduction, les conséquences manifestement excessives...
En n’invoquant comme seule cause de son impossibilité de faire face au règlement d’une...
Lorsque la prestation du débiteur (coproducteur) porte sur le paiement d’une somme d’argent (participation...
Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 7 juillet...
La présentation publicitaire d’une cartographie des zones géographiques de la couverture 5G de l’opérateur...
Un maire est en droit de refuser de réserver aux élus d’opposition un encart...
Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a...
Le salarié commet une faute s’il se sert de son téléphone portable personnel sur...
Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
La perquisition menée chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions. Ce...
Le pseudonyme des influenceurs est distinct de leur marque déposée même s’il reprend la...