En présence d’une activité d’agent artistique non déclarée, indépendamment des sanctions, le manager s’expose au non-paiement de sa commission. La conclusion d'un...
Une reprise de chanson même intégrée à une compilation musicale ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur ni aux droits...
Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux...
Même en l'absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d'adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales.
Le régime des mannequins exerçant à titre occasionnel est applicable dès lors que les deux conditions de l’article L7123-2 du code du...
Le cédant d’un droit de propriété corporel ou incorporelle est tenu à une garantie d’éviction. Y compris lorsqu'elle sous traite ses prestations,...
Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de...
Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations...
La qualité de photographe d’une Commune (statut Agent de Maîtrise.) ne prive pas l’agent public du droit au respect de son droit...
Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre...
L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées...
La liberté d’expression cinématographique peut primer sur le respect de la présomption d’innocence dès lors qu’interdire la sortie d’un film en salle...
Une styliste, illustratrice et décoratrice d’intérieur parisienne, dont les oeuvres artistiques et les décors originaux ont fait l’objet de parutions régulières dans...
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, interdire totalement à ses distributeurs de vendre en ligne est une restriction de concurrence...
En matière de contrefaçon de logiciel, la bonne foi est sans incidence sur la caractérisation de la contrefaçon qui constitue une infraction...
Les motifs et dessins apposés sur des articles de confection ne font pas nécessairement partie du domaine public et sont éligibles à...
Au sens de l’article 2248 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour...
Certaines marques présentant un caractère trop générique ne peuvent bénéficier d’une protection contre la contrefaçon. Le dépôt de la marque « C’est bien...
La protection reconnue aux modèles internationaux est la même que celle conférée aux dessins et modèles régulièrement déposés en France.
En l’occurrence, le conditionnement (de savon) se caractérisait par une combinaison de plusieurs éléments, notamment l’utilisation de la couleur bleue foncée pour...
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