La France insoumise a été déboutée de son action en extension de son temps de parole politique (élection des représentants français au...
Amener son disque dur personnel sur son lieu de travail et refuser de répondre à l’employeur qui interroge le salarié sur sa...
Vous êtes directeur de publicité de revue et cumuler plusieurs fonctions ? Attention à bien vérifier votre contrat de travail, le risque...
Le site internet des chirurgiens-dentistes doit impérativement respecter les dispositions de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique, la publication...
Il est vivement conseillé aux porteurs de projets de déposer leur travail (enveloppe Soleau, dépôt d’huissier) avant de le présenter aux cessionnaires...
Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée...
L’Autorité de la concurrence (décision en cours de publication) a validé la prise de contrôle exclusif du groupe Nice-Matin (GNM), qui édite...
La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans l’autorisation de l’éditeur constitue une contrefaçon.
Toute reproduction à titre commercial, de photographies, y compris les photographies d’œuvres d’art, suppose l’autorisation du photographe.
Y compris pour les mannequins, une clause par laquelle un salarié (mannequin) s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur,...
Informer les administrés qu’un Maire est en ménage avec une adjointe municipale ne porte...
Le statut de rédacteur auteur est distinct de celui de journaliste. Le rédacteur auteur...
La régularité des procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés par la SACEM...
Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre...
En présence de multiples contrats de gestion de l’image publicitaire d’une personnalité, l’avocat est...
Il est frauduleux et passible de concurrence déloyale, le fait de masquer même partiellement...
La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de...
Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l'article 145 du...
La France insoumise a été déboutée de son action en extension de son temps...
Dans cette affaire, les fonctions réellement exercées par le salarié étaient celles d’un coordinateur...
Prudence quant à l’abus de CDD d’usage. Un salarié engagé par la société TF1,...
Retrouver un historique de recherches privées ou des fichiers informatiques à caractère personnel sur...
Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée peut être retenu même lorsque...
Un salarié embauché en qualité de téléconseiller, s’est vu notifier un avertissement lui rappelant...
L’Arrêté du 22 janvier 2020 a fixé la liste des zones interdites à la...
Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié...
L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par...
En matière de traitement illicite de données personnelles, Google France peut être mise hors...
Les professionnels ne disposent pas d’un droit d‘opposition à leurs données professionnelles, les juridictions...
