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Concurrence déloyale
Contrefaçon ou concurrence déloyale : comment faire annuler un constat d’huissier ?

Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors...
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Déséquilibre contractuel significatif entre client / prestataire

Un client ne peut faire état contre son prestataire, de l’article L 442-6 du code de commerce relatif à la « responsabilité...
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Conception de site
Contrat de commande de site : la qualité de non professionnel

Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du...
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Contrat de location de site internet : toujours assigner en intervention forcée

Le contrat de location de site internet étant le plus souvent indivisible avec un contrat de financement et impliquant donc deux prestataires,...
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Conflit d'intérêts
Affaire SPRE : magistrat et auteur, un risque de conflit d’intérêts ?

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Alcool
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Contester un PV d’enquête de la DGCCRF

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Crédits d'impôts
Quels avantages fiscaux pour les Datacenters ?

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En quoi le Cloud Act US présente-t-il une menace ?

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Accords d’achats groupés : nouvelle notification à l’Autorité de la concurrence

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Émissions TV à succès : risque maximal de requalification des CDD d’usage

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Prévoyance
Portabilité du régime de prévoyance : quelle obligation pour l’employeur ?

Les dispositions issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, imposent à l’employeur d’informer le salarié sur...
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Sociétés cotées : simplification majeure du Code de commerce

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Contrat de travail
Contester une convention de rupture négociée : possible mais sous conditions

Aux termes de l’article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de...
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CDI de technicien vidéaste requalifié en contrat de réalisateur

La réalité des fonctions de réalisateur s’apprécie in concreto. Un salarié vidéaste a obtenu sa reclassification au statut de réalisateur (cadre) conformément...
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Cession de catalogue audiovisuel : vérifiez la chaîne des droits

Une vigilance maximale s'impose sur les coffrets du commerce : comme illustré dans cette affaire, certains coffrets distribués par la FNAC et...

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