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Le rapport de la mission de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur le portage...
L’Arrêté du 24 février 2020 a mis en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre...
Le Covid19 est une maladie liée à un virus, le Sars-CoV2 et précisément, le Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a...
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Le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a défini la nature des activités artistiques et des revenus tirés des activités d’auteur...
Par Décision du 9 juillet 2020, le CNB a modifié le règlement intérieur national de la profession d'avocat. Parmi les dispositions les...
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Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu'elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires,...
Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la...
Le juge est toujours fondé à écarter des débats comme élément de preuve, dans l’exercice de son pouvoir souverain, un document écrit...
Une société ne peut réclamer une somme au titre d’un préjudice moral qu’elle prétend avoir subi du fait d’insultes et dénigrements imputables...
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