Affichage publicitaire

Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement | 19 novembre 2019

Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, pour opposer valablement une exception d’exécution, il appartient  au preneur de démontrer s’être trouvé dans l’impossibilité d’exploiter l’emplacement publicitaire. La résiliation n’est pas fondée si des travaux de ravalement, ayant conduit à la dépose des deux panneaux publicitaires, n’ont duré que 18 jours. Cette impossibilité temporaire ne comporte pas le critère de durabilité inhérent à l’impossibilité d’exploitation indépendante de la volonté du bailleur.

Haut
error: Content is protected !!