Délits de presse

Paralyser la diffamation par la preuve de vérité | 24 mars 2020

Il est possible d’échapper à une condamnation pour diffamation en établissant la vérité des faits diffamatoires. Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, quand le prévenu veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, il doit, dans le délai de 10 jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité , la copie des pièces etc. Ce délai de 10 jours est d’ordre public. Il en résulte que l’action en…

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