Compétence juridictionnelle

Parasitisme et propriété intellectuelle : le Tribunal de commerce compétent ? | 6 mars 2020

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige en concurrence déloyale par confusion et parasitisme par reproduction d’éléments de propriété intellectuelle.  Compétence du tribunal de commerce Le tribunal de commerce peut être saisi par assignation délivrée, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil et des articles L.121-1 et L.121-4 du code de commerce, aux fins de voir juger qu’une sociétés a commis au préjudice d’un concurrent, des actes de concurrence déloyale par confusion en imitant des actifs incorporels (graphismes …), ainsi que des actes de concurrence parasitaire en reprenant ses valeurs économiques. La compétence du tribunal de commerce est fondée dès lors que le demandeur n’invoque aucun droit privatif au soutien de…

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