Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige en concurrence déloyale par confusion et parasitisme par reproduction d’éléments de propriété intellectuelle.
Compétence du tribunal de commerce
Le
tribunal de commerce peut être saisi par assignation délivrée, sur le fondement
des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil et des articles
L.121-1 et L.121-4 du code de commerce, aux fins de voir juger qu’une sociétés a
commis au préjudice d’un concurrent, des actes de concurrence déloyale par
confusion en imitant des actifs incorporels (graphismes …), ainsi que des actes
de concurrence parasitaire en reprenant ses valeurs économiques.
La
compétence du tribunal de commerce est fondée dès lors que le demandeur n’invoque
aucun droit privatif au soutien de son action sans atteinte à un droit d’auteur. La juridiction saisie
n’est pas, afin de se prononcer sur les actes de concurrence déloyale par
confusion et de parasitisme allégués, dans l’obligation d’apprécier la
contrefaçon, elle peut apprécier l’existence d’un risque de confusion dans
l’esprit du consommateur et la volonté d’une société de capter la clientèle de
son concurrent ou de se situer dans son sillage et d’en tirer un avantage
anti-concurrentiel.
Charge de la preuve
Pour
rappel, si la liberté du commerce et de l’industrie, avec en corollaire la
libre concurrence, ne peut, comme toute liberté, s’exercer que dans le respect
de celle d’autrui, la théorie jurisprudentielle de la concurrence déloyale,
fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, permet de sanctionner
les actes contraires à la loyauté commerciale, qu’ils interviennent entre
concurrents ou entre non-concurrents. Il appartient à la victime, à l’appui de
son action, de faire la démonstration de comportements fautifs des intimées
constitutifs d’actes de concurrence déloyale.
Risque de confusion
La création d’un risque de confusion avec l’entreprise ou les produits d’un concurrent est un cas d’ouverture de l’action en concurrence déloyale. Dans ce cas, le demandeur doit établir la similitude existant entre ses propres produits et ceux du prétendu imitateur, et apporter la preuve que cette similitude a eu pour effet, en l’absence d’intention de nuire, de créer dans l’esprit du public une confusion entre les produits en litige, en référence à l’impression d’ensemble conférée auprès du consommateur moyen par les ressemblances qui ne sont dues à aucune nécessité. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Droit de l'économie numérique : E-commerce, Médias,… Votre écosystème juridique métier par Actoba.com © Actoba.com est la seule plateforme juridique professionnelle à vous proposer une Licence de droits de reproduction de ses articles (15 articles / mois en marque blanche) sur tous vos supports. Actoba.com vous propose également de paramétrer votre écosystème juridique métier : i) Sélectionnez une formule d'abonnement ; ii) Sélectionnez votre secteur d'activité ; iii) Réceptionnez automatiquement…
- Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ? L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin (action en concurrence déloyale) initiée par une agence de mannequins, relève bien de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prudhommale.
- Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite application et donc
- Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris… Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers et notamment la SCPACEM, depuis en liquidation judiciaire. Se fondant sur des audits, les juges ont retenu que la gestion des droits par la SPACEM était gravement déficiente (absence de suivi des répartitions, des avances sociétaires et du solde des…
- Concurrence déloyale dans le secteur de la presse : quel… Le salarié d’une entreprise de presse (directeur de rédaction) qui cache sa participation à une autre société de presse et/ou qui utilise les ressources de son employeur pour développer la clientèle d’un autre magazine s’expose à une condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale.
- E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaRéféré d’heure à heure en matière audiovisuelle ?Le référé d'heure à heure (articles 808 et 809 du code de procédure civile) est un moyen rarement admis pour obtenir l’interdiction de diffusion d’une séquence audiovisuelle ou l’affichage d’une mise en garde…
- E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaGilbert Collard accusé de viol sur BFM TVe CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.Lire« Touche pas à mon poste » : sanction confirméeLa décision n° 2017-297…
- E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaDemander la reprise d’une chaîne sur un bouquet ADSLEn cas de refus d’un opérateur de distribuer une chaine sur son bouquet, il convient de saisir le CSA.LireDu statut de pigiste à celui de journaliste présentateurUn pigiste indépendant ayant eu pour…
- E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaObligation de distribuer une chaîne culturelleUne politique culturelle peut constituer une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une restriction à la libre prestation des services. L’obligation imposée aux opérateurs de communication électronique de diffuser une chaîne à vocation culturelle peut être…
- E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaCrédit d'impôt des entreprises de productionLe nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d'impôt des entreprises de production à l'adaptation audiovisuelle de spectacles.LireApports en numéraire aux SOFICAAux…
- E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaCoproduire un film avec l'Estonie ou la BosnieDeux nouvelles conventions conclues par la France vous permettent de coproduire plus facilement des œuvres cinématographiques avec la Bosnie et l’Estonie.LireComment organiser un Drive-In / Cinéma en plein air ?Toute projection non commerciale…
- E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaDroit à l'image : le floutage intégral s’imposeLes producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent veiller à flouter intégralement les personnes ne souhaitant pas être filmées. Ces dernières ne doivent pas pouvoir être reconnues y compris par leurs proches.LireDocumentaires en psychiatrie :…
- E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaContrat de voix off : affaire Question pour un championLa requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage de comédien de voix off de l’émission « Questions pour un champion» a été confirméeLireRupture anticipée du CDD d'usageLa rupture anticipée…
- E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World La nouvelle E-Revue de la Propriété intellectuelle IP World vient de paraître, en voici les principaux titres : Audiovisuel | CinémaBaisse massive de la production cinématographiqueDans son dernier Rapport sur les chiffres de la production, le CNC fait état d’une baisse massive de la production. Avec 239 films produits en 2020 – 190 films d’initiative française et 49 films à…
- Copie servile de produit : compétence du tribunal de… Dès lors qu’un litige concerne une question de propriété d’une création artistique, voire de création d’un modèle avec une question connexe de concurrence déloyale, les tribunaux de commerce sont incompétents. Toutefois, lorsque l’action introduite par l’auteur d’un modèle n’est pas une action en contrefaçon mais fondée uniquement sur les seules règles de la concurrence déloyale à l’exclusion de celles qui…