Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige en concurrence déloyale par confusion et parasitisme par reproduction d’éléments de propriété intellectuelle. Compétence du tribunal de commerce Le tribunal de commerce peut être saisi par assignation délivrée, sur le fondement des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil et des articles L.121-1 et L.121-4 du code de commerce, aux fins de voir juger qu’une sociétés a commis au préjudice d’un concurrent, des actes de concurrence déloyale par confusion en imitant des actifs incorporels (graphismes …), ainsi que des actes de concurrence parasitaire en reprenant ses valeurs économiques. La compétence du tribunal de commerce est fondée dès lors que le demandeur n’invoque aucun droit privatif au soutien de…
Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) et accédez à la plateforme juridique : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, participer au 1er Réseau social juridique B2B de France IP World, Lexique contractuel et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.
