Image | Photographie

Partenariat commercial avec une personnalité | 8 mai 2017

Exploitation de l’image d’une personnalité Dans le cadre d’un partenariat commercial d’image entre une personnalité et une société, il convient de bien fixer le périmètre des supports d’exploitation autorisés. En l’espèce, l’enseigne VOG qui a exploité l’image d’un coiffeur « en vogue » a été condamnée pour atteinte au droit à l’image (dépassement de l’autorisation cédée). Périmètre du droit à l’image Sur le fondement de l’article 9 du code civil, le coiffeur a fait état, avec succès, d’une série de dépassement du périmètre autorisé pour son image, à savoir la mise en ligne de vidéos sur Youtube et  l’utilisation de sa photographie…

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