Audiovisuel | Cinéma

Pas d’audience judiciaire sur Youtube | 28 juillet 2020

Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction.

Filmer une audience administrative

Comme devant toute juridiction, filmer une audience administrative et/ou en diffuser une séquence sur Youtube, est illégal, sauf exceptions (archives historiques de la justice …).  Au sens des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement veille à l’ordre de l’audience. Tout ce qu’il ordonne pour l’assurer doit être immédiatement exécuté. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n’obtempère pas à ses injonctions. Dans ce cadre, le juge des référés du tribunal est en droit de rappeler à toute personne les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse selon lesquelles : « Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction. (…) ».

Droit au procès équitable

En faisant application de ces dispositions, qui contribuent à la bonne administration de la justice, le juge des référés du tribunal administratif ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable du justiciable, tel que garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ni ne méconnait son droit à la liberté d’expression, garanti par son article 10. Télécharger la décision

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