Patronyme et droit des marques | 7 août 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière a opposé avec succès la déchéance des droits sur cette marque pour défaut de distinctivité.  
• Transposition du « Paquet Marques » L’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 de transposition du « Paquet Marques » est entrée en vigueur.  Celle-ci transpose la directive (UE) 2015/2436 du  16 décembre 2015 et met en conformité le  code de la propriété intellectuelle avec le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. 
• Contrefaçon de ballerines | Rétention douanière En suite d’un contrôle du service des douanes il a été procédé le 10 juin 2011 à la retenue de marchandises importées (articles de maroquinerie) pour le compte de la société Sybille et le 28 juin 2011 à la saisie douanière des dites marchandises ces produits apparaissant contrefaisants à la société Cinq Huitièmes. Un nouveau lot de marchandises (ballerines) importées…
• Sentence arbitrale confirmée dans l'affaire Globecast Dans l'affaire Globecast, la validité de la sentence arbitrale rendue contre les sociétés LMH, ses filiales G Sat, G+, G-IP, G Intellectual Property UK a été confirmée et en conséquence, la confirmation du contrôle de la société sur le catalogue de programmes, les installations et le matériel de PAC ainsi que sur la propriété et les bâtiments de PAC, l’arbitre…
• Affaire John Malkovich JOHN MALKOVICH a obtenu la nullité de la marque MALKOVICH déposée par un tiers en fraude des droits sur son patronyme. L’acteur a obtenu la somme de 50 000 € de dommages intérêts.
• Action en contrefaçon contre une société en liquidation Conformément aux articles L 237-1 et 2 du code de commerce et 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société liquidée amiablement perdure, même après clôture des opérations de liquidation, tant que ses droits et obligations à caractère social n’ont pas été réglés, sa dissolution n’étant opposable aux tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est…
• Hébergement de contrefaçon : plaidez la réponse… L’ensemble des services qui sont proposés sur le site Alibaba, pour certains payants, inhérents au demeurant aux places de marché en ligne, n’ont qu’une finalité technique et logistique, pour permettre le fonctionnement du site et garantir à l’internaute, grâce à la structure et l’organisation du site et ses fonctionnalités, d’y trouver ce qu’il cherche. Ils ne permettent donc pas d’établir…
• Le piège de la levée de fonds pour les créateurs /… Une situation de levée de fonds peut mettre le créateur en position d’associé minoritaire, voire de l’exclure totalement de sa structure.
• Plateformes de mise en relation avec les créateurs :… La plateforme Teezily qui est une plate-forme permettant à des créateurs de proposer leurs créations qui, si elles rencontrent l’intérêt des utilisateurs, feront l’objet de produits fabriqués et commercialisés, bénéficie bien du statut d’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la LCEN.
• Droit sur le patronyme Taittinger En l’absence de cession de droits, au sein d’une entreprise familiale (champagne Taittinger), chaque membre est en droit d’utiliser le patronyme commun. En l’absence de cession du patronyme, toute cession de l’entreprise familiale n’emporte pas interdiction d’exploiter leur patronyme par les autres membres de la famille.
• Distribution sélective de marques : pas de… Une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale ou sur le non respect d’un réseau de distribution sélective, si elle fait référence à des marques c’est uniquement pour rappeler le réseau de distribution sélective mis en place en rappelant l’objectif poursuivi par un tel réseau. Cette demande n’emporte pas compétence des juridictions spécialisées en matière de contrefaçon.
• Légalité des parfums à concordance de marques Commercialiser des essences de parfums associées à un tableau de concordance de marques, ne tombe pas nécessairement sous le coup de la contrefaçon par substitution de produits de marque, si le demandeur à l’action est un distributeur ou licencié. L’exploitant d’un commerce qui, par le biais d’une adresse internet permettait aux ...
• Sites de rencontres en ligne : indices de fraude fiscale L’ordonnance de visite domiciliaire des exploitants des sites et applications de rencontres TiiLT et Milx, a été confirmée en appel. La suspicion de fraude fiscale était établie (exploitation en France d’une activité commerciale d’exploitation de sites et d’applications de rencontres en ligne, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes).
• Contrat de Film d’entreprise 2021/2022 à télécharger Le nouveau modèle de Contrat de Film d’entreprise est disponible en téléchargement. Jurisprudence sur le Contrat de Film d’entreprise T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 3e chambre 2e section N° RG : 11/00779 N° MINUTE : Assignation du :…
• Créer une LTD d'ingénierie informatique : le risque… Il peut être risqué pour des associés français de créer une Limited en Angleterre sans aucun moyen matériel d’exploitation tout en réalisant un important chiffre d’affaires avec des sociétés françaises.