Patronyme et droit des marques | 7 août 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Droit sur le patronyme Taittinger En l’absence de cession de droits, au sein d’une entreprise familiale (champagne Taittinger), chaque membre est en droit d’utiliser le patronyme commun. En l’absence de cession du patronyme, toute cession de l’entreprise familiale n’emporte pas interdiction d’exploiter leur patronyme par les autres membres de la famille.
• Patronyme contre Marque La titularité du droit moral attaché à des oeuvres de l’esprit (dont bénéficie le légataire universel) ne permet pas à celui qui en bénéficie d’agir en défense du nom patronymique de l’auteur. A propos de la marque verbale Belperron (Suzanne Belperron créatrice de bijoux du début du XXème siècle), il a été jugé que si les
• Étiquetage des vins : le droit des marques prime Si l'article 5 du décret du 4 mai 2012 a pu légalement encadrer la mention du nom d'une unité géographique portée sur l'étiquetage et la présentation d'un produit vitivinicole, il n'a pu avoir ni pour objet, ni pour effet d'interdire l'utilisation d'une marque commerciale dûment enregistrée en application des dispositions des articles L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle,…
• Marques : attention à la déchéance de vos droits En matière de marques, il convient de ne pas confondre exploitation du nom de la société et exploitation des produits / services de la société. Dans cette affaire, il a été jugé que la dénomination  sociale Solgis était seulement utilisé pour nommer la société laquelle
• Protection des marques viticoles Un producteur viticole, titulaire de la dénomination sociale et marque « L’Aurore » a été débouté de son action en contrefaçon de marque dirigée contre  les sites marchands Amazon, Cdiscount, Baachusetmoi. Ces derniers avaient commercialisé une collection de vins dénommée « L’Aurore en Gascogne ».
• Appréciation des ressemblances entre marques Le risque de confusion entre deux marques ne doit pas s’apprécier par rapport aux différences, mais au contraire par rapport aux ressemblances susceptibles d’exister entre les deux marques en cause. 
• Transposition du « Paquet Marques » L’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 de transposition du « Paquet Marques » est entrée en vigueur.  Celle-ci transpose la directive (UE) 2015/2436 du  16 décembre 2015 et met en conformité le  code de la propriété intellectuelle avec le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. 
• Marques et noms de médicaments : ingérence légitime de… La pratique des " marques ombrelles " consiste, pour un titulaire d'autorisations de mises sur le marché de médicaments pouvant être délivrés sans prescription médicale, soit à utiliser un même nom de fantaisie pour plusieurs médicaments dont la composition en substances actives et les indications thérapeutiques sont différentes, soit à choisir, pour un médicament, un nom de fantaisie qui partage…
• Nullité des marques descriptives Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toute marque descriptive des produits ou services visés à l’enregistrement peut être déclarée nulle par décision de justice.
• Marques et noms de groupes musicaux Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire obstacle à la vraisemblance de…
• Géoréférencement, marques et noms de domaine En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon par imitation de la marque semi-figurative identique déposée par le département. La contrefaçon était applicable en dépit de l’enregistrement du nom de domaine antérieurement à la marque du département.
• Marques, qualifications et certifications Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une société a été condamnée pour contrefaçon des marques collectives
• Conflit entre marques à l'étranger Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque française.
• Publicité engagée : les marques bénéficient de la liberté… Une publicité engagée, y compris lorsqu’elle est faite pour le compte d’un annonceur privé (et non un organisme à but non lucratif) peut bénéficier de la liberté d’expression, sans encourir le dénigrement.
• Marques : soulever une incompétence juridictionnelle en… Sur le terrain du droit des marques et en présence d’une demande de condamnation ambiguë, il peut être judicieux de soulever l’incompétence de la juridiction. Une demande visant à obtenir l’interdiction de l’utilisation de marques déposées auprès de l’INPI relève du Tribunal judiciaire et non du Tribunal de commerce