Contrefaçon

Patronyme et droit des marques | 7 août 2019

L’exploitation de son patronyme à titre commercial n’est pas de droit, notamment en cas de risque de confusion avec l’enseigne commerciale d’un concurrent. Sanction du risque de confusion Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commerciale. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement en faveur d’une dénomination sociale portant à confusion avec l’enseigne d’un concurrent a été jugé fautif. Question du patronyme répandu L’exploitant a invoqué en vain un patronyme répandu en Alsace, y compris dans le domaine économique visé. La quasi-homonymie des parties, conjuguée avec l’exercice d’une activité similaire, dans un secteur…

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