Clauses abusives

Pénalité infligée au consommateur | 6 janvier 2020

Une pénalité contractuelle infligée au consommateur en cas de défaut de paiement de ses factures peut être censurée au titre des clauses abusives.

Exemple de clause à éviter

Un article des conditions générales de vente d’un prestataire, rédigé comme suit, a été déclaré nul par la Cour de cassation : « A défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure de pénalités égales aux sommes restant dues multipliées par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur ».

Intérêts aux taux légal

Il est possible de déroger aux dispositions légales prévoyant en indemnisation du préjudice résultant du retard de paiement le cours d’intérêts aux taux légal, qui n’ont qu’un caractère supplétif et, ainsi, de prévoir un intérêt contractuel ou des dommages et intérêts fixes à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1152 du même code. Le juge a alors un pouvoir modérateur pour éviter tout déséquilibre au profit de l’une des parties.

Déséquilibre significatif

Un taux d’intérêts fixé à 1,5 fois le taux légal (pris en sa valeur journalière et non annuelle) apparaît déséquilibré dans la mesure où la pénalité encourue par le consommateur en cas de retard de paiement ne s’accompagnait d’aucune pénalité réciproque en cas de manquement de la société à son obligation principale de fourniture (d’énergie), peu important son défaut de maîtrise du réseau de distribution, l’ampleur de ses contraintes techniques et la modicité de la pénalité infligée au consommateur. Téléchargez la décision

Incoming search terms:

  • pénalités de retard non paiement par un consommateur
Haut
error: Content is protected !!