Audiovisuel | Cinéma

Périmètre de la cession des droits audiovisuels | 5 juillet 2017

Droits du réalisateur Le réalisateur d’un vidéogramme a été débouté de son action en contrefaçon (dépassement du périmètre de la cession) contre son client. Il estimait que des éléments et des plans similaires de l’œuvre réalisée avaient été reproduits à des fins publicitaires et commerciales, sans droit ni autorisation par son client pour promouvoir ses activités. Preuve à la charge du réalisateur L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ce droit est conféré, selon l’article L.112-1 du même code,…

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