Protection du prénom Pharell
Suite à un premier revers judiciaire, l’artiste Pharell Williams a obtenu gain de cause en appel. En première instance, il a avait été jugé à tort, que le prénom du chanteur ne disposait pas d’une notoriété telle qu’il pouvait s’opposer à son dépôt par un tiers à titre de marque dans des services distincts de ceux de l’univers musical.
Dépôt frauduleux de marque
Après analyse, les juges d’appel ont considéré que le dépôt frauduleux de la marque Pharell avait été déposé pour « faire chanter » Pharell Williams. Aux termes de l’article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une violation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.
La mauvaise foi du déposant d’une marque doit s’apprécier au jour du dépôt, soit en l’espèce en 2007. Cette année-là, l’artiste était déjà connu sous son prénom et s’était notamment associé au géant Reebok pour lancer sa propre ligne de vêtements et de chaussures.
Preuve par email de chantage
Le dépôt de la marque Pharell avait bien été effectué dans l’intention de priver l’artiste d’un signe nécessaire à son activité. En effet, le déposant avait habilement adressé un email au conseil britannique de l’artiste pour lui indiquer que « la marque Pharrell était exploitée dans une centaine de points de vente en France et lui proposait le rachat de « Pharrell » en France »; il indiquait également que « le nom Pharrell permettait à ses distributeurs de très bien vendre ses produits car il semblerait que ma marque porte le même nom qu’un chanteur américain très célèbre que je ne connaissais pas avant ».
Le déposant, dont l’une des missions au sein de la société Lee Cooper consistait en la mise en place de « cobranding » affichait également et cela dès 2011, sur Facebook et Twitter son intérêt pour Pharrell Williams. La fraude était ainsi caractérisée, et partant la mauvaise foi du déposant. Le transfert de la marque Pharell a donc été prononcé.
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