Photographe : conditions du contrat de travail

Action en requalification en CDI Un photographe inscrit au répertoire des métiers, a tenté d’obtenir, sans succès, la requalification de sa collaboration avec son principal client, en contrat de travail à durée indéterminée. Ce dernier avait conclu avec une agence de communication et d’animation d’événements privés (mariages et autres), un contrat de prestation de services en vue de réaliser des travaux photographiques et vidéographiques. Critère substantiel du lien de subordination Les juges d’appel ont conclu à l’absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail. Si les ordres de mission ne laissaient au photographe ni liberté ni marge de manœuvres et qui lui était contractuellement interdit d’avoir d’autres clients et était rémunéré en fonction d’une grille tarifaire imposée, le lien de subordination, critère principal du contrat de travail n’était pas établi. Selon les ordres de mission, le photographe pouvait être astreint à un horaire précis et contraignant induit par le déroulement de l’événement à couvrir. En revanche, il ne recevait pas, en dehors des ordres de mission qu’il pouvait contractuellement refuser, de quelconque directive, ordre ou instruction de la part de la société. Il n’était pas non plus tenu de se tenir d’une façon ou d’une autre à la disposition de la société après l’achèvement de ses missions. Le « tableau des recommandations » n’a pas été assimilé à une grille de directives (rappel de conseils basiques et généraux tels que lecture attentive de l’ordre de mission, vérifications techniques, chargement du véhicule « avec bon sens », fermeture de la porte du stock, briefing avec le client …).  Ces constatations ne permettaient pas de retenir l’existence d’un lien de subordination pouvant conduire à écarter la présomption de non-salariat. Présomption de non salariat Le photographe étant inscrit au répertoire des métiers, il était présumé, sauf preuve contraire lui incombant, ne pas être salarié en application de l’article 8221-6 du code du travail. Le «  contrat-cadre...

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