Le domicile est l’une des composantes de la vie privée. La publication d’une photographie de villa sur internet peut constituer une atteinte à la vie privée mais l’action du propriétaire est soumise à la prescription de droit commun.
Prescription de droit commun
Les actions civiles sanctionnant une atteinte à un droit de la personnalité sur le fondement de l’article 9 du code civil se prescrivent selon le droit commun, à savoir la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Point de départ du délai de prescription
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué, la jurisprudence sur les infractions « clandestines » pour lesquelles le point de départ de la prescription est retardé au jour où elles sont découvertes n’étant pas ici applicable. Toutefois, le point de départ de la prescription ne remonte pas seulement au jour de la première publication mais au jour de chacune des publications nouvelles.
Modes de preuve
Pour justifier de la date de première publication des photographies litigieuses, il est recevable de présenter aux débats des extraits du site de la BNF (archivesinternet.bnf.fr) indiquant que les pages relatives aux photographies d’une villa ont été archivées pour la première fois à une date précise et/ou une copie du site web.archive.org. En l’occurrence, l’action du propriétaire était prescrite pour avoir été introduite plus de cinq années après les différentes publications des photographies. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte Une personnalité a fait constater la publication, sur le site madame le Figaro d’un article attentatoire à sa vie privée avec lien de renvoi vers des photographies publiées par le site Daily Mail. L’article en cause « paparazzé à Rome »
- Lecture d’une correspondance sur les ondes : atteinte à la… Une Radio peut engager sa responsabilité civile et pénale en procédant à la lecture sur les ondes, d’une correspondance privée, en dehors de tout débat d’intérêt général. L’Etat peut également être condamné par la CEDH lorsqu’il n’assure pas une protection suffisante de ses concitoyens.
- Vidéoprotection et vie privée Les occupants d’un immeuble sont en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dès lors que les caméras sont orientées et réglées afin de rendre non visibles les parties pouvant être considérées communes aux différents locataires (les caméras filmant et enregistrant uniquement les parties privées du logement) ....
- Émissions TV : vie privée des personnes perquisitionnées Une personne a poursuivi sans succès un producteur audiovisuel et un diffuseur au titre de la violation de sa vie privée au cours de l'émission « Pièces à conviction ». La perquisition avait été intégralement filmée par un journaliste grâce à l'utilisation d'une caméra frontale de type « Go Pro », les images enregistrées lors de la perquisition
- Déréférencement de données relevant de la vie privée Le droit au déréférencement s’étend aux accusations d’adultère publiées en ligne. Une femme a obtenu le déréférencement d’articles et vidéos faisant état de sa relation extraconjugale avec un ancien Président de la république.
- Élus en couple : limites au respect de la vie privée Informer les administrés qu’un Maire est en ménage avec une adjointe municipale ne porte pas atteinte à sa vie privée mais relève du droit à l’information.
- Liberté d'informer v/ Vie privée En matière de presse, il suffit qu’une personne soit identifiable par ses proches, voire par un groupe restreint d’initiés, pour qu’elle puisse agir en réparation d’un préjudice causé par une atteinte à sa vie privée.
- Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée… L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
- Preuve de l'inégalité salariale v/ Vie privée Pour établir une inégalité salariale, un salarié ne peut obtenir, la communication, sous astreinte, des curriculum vitae, des contrats de travail et avenants, des entretiens annuels d’évaluation, des promotions, des bulletins de salaire des trois dernières
- Abus de liberté d’expression par le salarié : licenciement… Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées
- Retirer des tâches au salarié : possible harcèlement moral Dans l’affaire soumise, la réalité de la modification des attributions du salarié était établie et confirmée par le fait que le salarié, qui n’avait pas suffisamment de travail, proposait son aide à ses collègues de bureau. Il ressortait par ailleurs
- Dessinateur pigiste : la requalification en CDI possible Associées à un lien de subordination, les collaborations de longue durée avec un pigiste portent le risque maximum d’une requalification en CDI.
- Site internet non finalisé : la résolution judiciaire… Lorsqu’un site internet commandé auprès d’un prestataire n’est pas finalisé et adapté aux besoins du client, ce dernier est en droit de demander la résolution du contrat. En cas de demande de réception forcée par le prestataire, il est vivement conseillé au client d’émettre des réserves sur la nécessité de finaliser le site (exemple : création du catalogue interactif, l’inadaptation…
- Dénigrement par email entre sociétés : possible et légal Les emails adressés aux clients d’une société concurrente sont recevables devant les tribunaux et peuvent être utilisés pour établir des actes de concurrence déloyale.
- Panneaux publicitaires : la contrepartie en nature possible A été jugée légale la pratique dite des loyers en nature, consistant à stipuler au contrat de bail publicitaire, au profit du propriétaire des lieux, en contrepartie de l’implantation
