Presse | Journalisme

Pigiste à domicile : quel tribunal compétent ? | 24 octobre 2018

Travail à domicile et compétence territoriale Le fait que le pigiste exerce, dans la grande majorité des cas, à son domicile, ne pose pas de difficulté particulière en matière de saisine des juridictions (exemple : action en requalification en CDI). Article R 1412-1 du code du travail Au sens de l’article R 1412-1 du code du travail, est territorialement compétent soit le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié, celui-ci pouvant également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui…

Lire la suite (essai gratuit de 7 jours) et accédez à la plateforme juridique : Modèles de contrats professionnels, Questions / Réponses juridiques gratuites, Veille juridique profilée, participer au 1er Réseau social juridique B2B de France IP World, Lexique contractuel et plus encore ... Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut