Internet | Informatique

Piratage informatique : obligations du professionnel | 15 février 2017

Obligation de conseil du prestataire   Un prestataire a été condamné pour avoir failli à son obligation d’information sur les risques encourus par son client sur l’existence d’un piratage de son installation téléphonique. Aux termes de l’article L33-1 du code des postes et des communications électroniques, l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de diverses règles. Si les dispositions code de la consommation ne sont habituellement pas applicables aux relations entre professionnels, le fournisseur doit toutefois mettre à la disposition des utilisateurs professionnels certaines informations…

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