Audiovisuel | Cinéma

Placement d’acteurs pour la publicité | 9 novembre 2016

Le Mandat d’intérêt commun Une actrice a confié à une société le mandat de rechercher dans son intérêt des annonceurs susceptibles de l’engager à des fins publicitaires en utilisant son image.  Dans ce cadre, la société a négocié et obtenu plusieurs contrats publicitaires prestigieux (Marc Jacobs, Prada…). Suite à la résiliation du contrat par l’actrice, un problème de paiement des commissions de l’agence a opposé les parties. Il s’agissait de déterminer la nature du mandat confié : mandat de droit commun pour l’actrice, mandat d’intérêt commun pour l’agence. Exclusion du Mandat de droit commun Selon les articles 1984 et 1985 du code…

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