Contrefaçon

Placo : une marque protégée hors du langage courant | 22 novembre 2019

La marque « Placo » reste protégée, elle n’est pas la désignation générique d’un produit (plaques de plâtre). La société  Plak ô 31 a été condamnée pour contrefaçon de marque de la marque placo.

Condamnation pour contrefaçon

En associant la marque placo à ses produits, la société s’est appropriée la réputation de la marque placo, et a de surcroît fait croire que les produits qu’elle cite proviennent exclusivement de la société Placoplatre.  La SA Placoplatre qui exploite la marque Placo, a été constituée en 1946 et est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits et systèmes en plâtre et à base de plâtre, ainsi que de matériaux de construction et d’isolation.

Contrefaçon par reproduction d’une marque

Constitue un acte de contrefaçon par reproduction, l’attribution de la marque à des articles de même nature ne provenant pas du titulaire de la marque déposée. La contrefaçon par reproduction d’une marque suppose l’usage d’un signe qui reproduit sans modification ni ajout les éléments de la marque ou qui, considéré dans son ensemble, recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. L’appréciation de la reproduction doit ressortir de l’examen des seuls signes en présence, sans impliquer la comparaison par exemple des marchandises ou de leurs qualités ou encore des méthodes de commercialisation des produits. La contrefaçon par reproduction ne nécessite pas davantage la démonstration d’un risque de confusion.

Dégénérescence de marque exclue

La dégénérescence de la marque Placo a été exclue. L’article L714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service.

Une telle sanction suppose réunies deux conditions cumulatives, d’une part un usage généralisé de la marque au point qu’elle ne soit plus perçue comme telle par le public mais uniquement comme la désignation d’un produit ou d’un service, d’autre part que cela provienne du fait du titulaire de la marque, c’est-à-dire de son inaction à sa protection.

Or, la société Placoplatre justifie qu’elle ne cesse d’entreprendre des actions judiciaires à l’encontre de tiers faisant un usage illicite de ses marques, d’autre part qu’elle multiplie les campagnes de communication dans la presse grand public comme professionnelle pour rappeler que Placo est une marque déposée qui ne peut être utilisée comme nom commun. Ces interventions multiples illustrent la volonté de la société Placoplatre de défendre sa marque et de s’opposer à une désignation usuelle des produits et services sous ce vocable.

 

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