Immobilier commercial

Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers | 29 novembre 2019

En matière de publicité immobilière (plaquettes de promotion immobilière), une certaine exagération est tolérée par les juges. En tout état de cause, l’acheteur a l’obligation de prouver en quoi la simple exagération publicitaire du promoteur a pu le tromper sur les qualités environnementales de la résidence et l’induire en erreur au point de la déterminer à contracter. En l’occurrence, le dol n’était pas établi, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre A ARRET DU 22 MARS 2019 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 15/03500…

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