Droit de divulgation

Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit | 16 novembre 2018

Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album . . .

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