Propriété intellectuelle | Marques

Pocket c/ Pocketbook | 10 janvier 2017

Affaire pocketbook.com Sévère revers pour le site pocketbook.com (Pocketbook USA Inc) : la société Univers Poche a obtenu la confirmation du délit de contrefaçon de sa marque « Pocket ». La marque contrefaisante pocketbook était utilisée pour désigner une quinzaine de modèles de liseuses et plusieurs centaines de livres électroniques. Cette décision invite à se montrer particulièrement vigilant dans le choix d’un nom de domaine incluant la marque préexistante d’un tiers (lorsque les services ou produits sont similaires). Risque de confusion établi La Cour d’appel a confirmé l’existence d’un risque de confusion entre les marques « Pocket » et la marque « Pocketbook…

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