Pilotage des Entreprises

Poursuite d’une activité déficitaire : responsabilité du dirigeant | 9 mars 2021

La poursuite d’une activité déficitaire alors que celle-ci ne peut  conduire qu’à un déficit supplémentaire, à une aggravation du passif et à la cessation des paiements, est nécessairement fautive.

Il n’y a pas lieu, dans le cadre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, d’établir l’intérêt personnel du dirigeant à cette poursuite abusive. La faute apparaît ainsi caractérisée et a contribué à une augmentation du passif pendant la  période de cessation des paiements.

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