Gestion collective

Pouvoirs des agents de la SACEM | 28 janvier 2020

La régularité des procès-verbaux de constat établis par les agents assermentés par la SACEM est difficilement contestable dès lors qu’il est justifié par la SACEM de l’agrément de ses agents par la production de l’arrêté du ministère de la culture portant renouvellement de l’agrément, de la prestation de serment devant le tribunal d’instance. L’arrêté portant agrément à l’effet de constater la matérialité des infractions aux dispositions des livres I, II et III du code de la propriété intellectuelle.   Article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle A ce titre, l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ‘Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de la matérialité…

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