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Pratique contractuelle | Concurrence

CREATION / CESSION DE SOCIETE
Plan de Financement et de Trésorerie

Business Plan – Plan de développement

Clauses standards des Statuts de SA, SAS, SASU

Clauses personnalisables des Statuts de SARL, EURL

Conventions réglementées

Cahier de résolutions standards – SCI

Délégation de pouvoirs – Gestion de société

Statuts d’une SELARL

Statuts de SELAFA

Statuts – GIE

Feuille de présence – Assemblée générale de SARL, SA, SAS

Convention de garantie de passif

Demande de communication de documents – SARL, SA, SAS

Statuts – EURL de commerce électronique

Procuration de vote – Assemblées des SA, SAS

Pacte d’actionnaires – SA, SAS, SASU

Contrat de commande d’une étude de marché

Lettre d’avertissement au conjoint – Apport en société d’un bien commun

Requête en désignation d’un commissaire aux apports

Lettre de non revendication de la qualité d’associé

Rapport du commissaire aux comptes

Charte de bonne gouvernance – SA, SAS

Demande de Médiation commerciale – Tribunal de Commerce

Contrat de domiciliation – Société

Lettre de démission du gérant de SARL

Cahier de résolutions standards – Assemblées générales de SARL – EURL

Acte de cession de parts sociales – SARL, EURL

Avis de publication – Cession de fonds de commerce

Projet de cession de parts sociales – SARL, EURL

Contrat de gérance salariée

Demande d’agrément – Cession de parts sociales des SARL, SCI

Convention de garantie de passif

Programme de rachat d’actions

Demande d’état de la procédure collective

Notification d’un projet de cession de parts sociales – SARL

Promesse d’achat / vente d’actions

Promesse de cession d’actions

Requête en désignation d’un commissaire à la Fusion

Evaluation d’un fonds de commerce – Rapport d’expertise

Acte de cession de Parts sociales de SCI

Contrat de cession de Parts sociales de SCI

Cession de Parts sociales de SCI

Contrat de cession d’actions – SA, SAS, SASU

Contrat de vente d’actions – SA, SAS, SASU

Attestation sur l’honneur – Procédure collective

Avis de constitution de SARL, EURL, SA, SAS – Annonce légale

CREANCES | RECOUVREMENT
Assignation au fond – Tribunal de commerce

Injonction de payer – Tribunal de commerce

Opposition à injonction de payer

Lettre de relance – Facture

Lettre de mise en demeure – Impayés

Convention de recouvrement de créances

Assignation en paiement – Tribunal de commerce

Requête en saisie conservatoire

Commandement de payer – Bail d’habitation

Déclaration de créance

Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Requête en revendication d’un bien – Liquidation judiciaire

Déclaration sur l’honneur – Prestation compensatoire

Assignation en Paiement – Tribunal de commerce

Assignation devant le Juge de l’exécution – JEX

Délégation de paiement

Délégation de paiement – Sous traitance

Certificat d’irrecouvrabilité

Déclaration d’Affectation du Patrimoine

Déclaration de situation patrimoniale

Attestation de Patrimoine

Contrat de caution

Caution solidaire – Garantie des loyers d’habitation

Assignation en référé provision – Tribunal de commerce

Référé provision – Tribunal de commerce

Assignation en ouverture d’une liquidation ou un redressement judiciaire

Demande de désignation d’un contrôleur de la procédure collective

Requête en relevé de forclusion – Liquidation judiciaire

Requête en saisie-revendication

Demande de réglement amiable – Procédure collective

Requête en nomination d’un conciliateur – Procédure collective

Demande de désignation d’un conciliateur amiable – Procédure collective

Certificat d’irrecouvrabilité
CONFIDENTIALITE
Non-Disclosure Agreement

Accord de confidentialité

Confidentiality Agreement

CONTRATS
CGV entre Professionnels – Vente de produits

Conditions Générale de Vente entre Professionnels – Vente de produits

PREUVE
Attestation de témoin
PRATIQUE CONTRACTUELLE
Les Clauses
résolutoires
Clause
de durée minimale d’engagement
Lettre
de notification de reconduction d’un contrat
Clause
de tacite reconduction
Clause
de non-sollicitation de personnel
EXPERTISE JUDICIAIRE
Liste des experts agréés auprès de la Cour d’appel de Paris
MEDIATION / ARBITRAGE
Compromis d’arbitrage

Protocole d’accord transactionnel

Sentence arbitrale

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