Enseignes | Préenseignes

Préenseignes publicitaires : Tiffany & Co obtient gain de cause  | 9 septembre 2019

Les enseignes et préenseignes publicitaires ne sont pas soumises au même régime juridique. Une erreur de qualification juridique permet d’obtenir le retrait / dépôt du dispositif publicitaire en cause. Définitions juridiques Au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une…

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