Propriété intellectuelle | Marques

Prescription de l’action en contrefaçon de marque | 27 novembre 2015

Aux termes de l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle l’action en contrefaçon se prescrit par trois ans. L’usage illite d’une marque par un tiers non autorisé constitue un délit continu de sorte que la prescription de l’action ouverte au titulaire de la marque ne commence à courir qu’à compter du dernier acte de contrefaçon constaté.

Haut
error: Content is protected !!