Un tribunal d’instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d’une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé opposition à cette ordonnance. M. X était fondé à se prévaloir de la prescription de l’ancien article L. 32-3-2 du Code des postes et des communications électroniques. Ce texte (devenu l’article L34-2) impose à un opérateur de diligenter une procédure à l’encontre de l’usager débiteur dans un délai d’un an courant à compter de la date d’exigibilité de la dette. La facture ayant été émise en 1997 et la procédure contentieuse engagée en 2002, l’action se trouvait donc prescrite.
La société Orange France a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision et a obtenu gain de cause. La Cour suprême a censuré les juges du fond au motif que ceux-ci ont soulevé d’office le moyen tiré de la prescription sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations. Or, aux termes de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Mots clés : téléphonie,facture,paiement de factures,abonné,action en paiement,abonnés,orange france,facturation,prescription,délais pour agir,paiement,opérateur
Thème : Prescription des factures – operateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date : 7 fevrier 2006 | Pays : France
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Factures : deux nouvelles mentions obligatoires À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
- Factures : deux nouvelles mentions obligatoires 2/10/2019. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
- Factures impayées : la rupture brutale de relations… Rompre une relation d’affaires pour non-paiement de factures relève de l’exception d’inexécution qui exclut la rupture brutale de relations commerciales.
- Contester 80 000 euros de factures téléphoniques… En cas de litige de surfacturation, y compris en matière de roaming, les opérateurs ont l’obligation de présenter les CGV signées par le client et établir qu’ils ont respecté leur obligation d’information.
- Appels d’urgence en numéro caché : obligation… Conséquence de la directive « service universel », les opérateurs ont l’obligation de pouvoir identifier, sur demande de l’autorité judiciaire, la localisation d’un téléphone portable, même si celui-ci n’est pas équipé d’une carte SIM.
- Offres illimitées des opérateurs : attention au principe de… Opérateurs : attention à vos offres commerciales illimitées avec restrictions de data pour certains services (Facebook …) alors que d’autres peuvent rester en mode « illimité », celles-ci peuvent être contraires au principe de neutralité de l’internet.
- Code des communications électroniques européen : de… Le Code des communications électroniques européen est entré en vigueur (transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018). La directive innove sur la forme puisqu'elle rassemble quatre directives en une seule.
- CGV des opérateurs et véhicules connectés : déploiement du… Le Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen est en voie de finalisation.
- Satisfaction vis-à-vis des opérateurs mobiles L’Arcep publie son observatoire de la satisfaction client, vis-à-vis des fournisseurs d’accès à internet et des opérateurs mobiles
- Prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur Au sens de l’article 2248 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel ; la personne poursuivie pour contrefaçon est en conséquence recevable à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en contrefaçon
- Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador.
- Atteinte à l’image : attention à la prescription Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.
- Audiovisuel : prescription des rappels de salaires En application des dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes
- Action en requalification du pigiste : sauvé par la… En défense d’une action en requalification en CDI, il convient de vérifier si la prescription de l’action n’est pas acquise. Un pigiste qui a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI a été jugé irrecevable à agir en raison de la prescription de son action. Aux termes de l’article L1471-1 du code du travail issu de la loi n°2013-504…
- Délits de presse : acte interruptif de prescription abrégée En défense d’une action en diffamation, il convient de vérifier tous les trois mois si un acte interruptif de prescription est intervenu, auquel cas l’action sera prescrite. L’action engagée en réparation d’une diffamation obéit aux dispositions de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
abonné, abonnés, action en paiement, délais pour agir, facturation, facture, operateur, orange france, paiement, paiement de factures, prescription, téléphonie