Un tribunal d’instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d’une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé opposition à cette ordonnance. M. X était fondé à se prévaloir de la prescription de l’ancien article L. 32-3-2 du Code des postes et des communications électroniques. Ce texte (devenu l’article L34-2) impose à un opérateur de diligenter une procédure à l’encontre de l’usager débiteur dans un délai d’un an courant à compter de la date d’exigibilité de la dette. La facture ayant été émise en 1997 et la procédure contentieuse engagée en 2002, l’action se trouvait donc prescrite.
La société Orange France a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision et a obtenu gain de cause. La Cour suprême a censuré les juges du fond au motif que ceux-ci ont soulevé d’office le moyen tiré de la prescription sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations. Or, aux termes de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
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Thème : Prescription des factures – operateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date : 7 fevrier 2006 | Pays : France
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Factures : deux nouvelles mentions obligatoires 2/10/2019. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
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- Offres illimitées des opérateurs : attention au principe de… Opérateurs : attention à vos offres commerciales illimitées avec restrictions de data pour certains services (Facebook …) alors que d’autres peuvent rester en mode « illimité », celles-ci peuvent être contraires au principe de neutralité de l’internet.
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- Audiovisuel : prescription des rappels de salaires En application des dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail, issues de la loi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes
- Action en requalification du pigiste : sauvé par la… En défense d’une action en requalification en CDI, il convient de vérifier si la prescription de l’action n’est pas acquise. Un pigiste qui a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI a été jugé irrecevable à agir en raison de la prescription de son action. Aux termes de l’article L1471-1 du code du travail issu de la loi n°2013-504…
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