Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Même si cette présomption ne vaut qu’entre le producteur de spectacles et les artistes y participant, rien n’interdit à un artiste de démontrer l’existence d’une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne, elle-même artiste notamment lors du recrutement, d’instructions précises, de la décision de cessation de participation.
Représentant en France d’un producteur étranger
L’action
en reconnaissance d‘un contrat de travail peut être dirigée contre le
représentant en France d’un producteur du spectacle domiciliée au Canada. L’action
peut être dirigée contre une entreprise de spectacle qui organise les tournées
françaises d’artistes internationaux et achète un spectacle clés en main afin
de le placer dans les meilleures conditions et s’occupe pour le compte du producteur
de respecter les formalités administratives françaises lorsque le producteur
n’a pas de correspondant en France. Cette solution joue dès lors que la société
est « employeur apparent » même si elle ne prend aucune décision
sur le spectacle lui-même.
Responsabilité du mandataire français
Pour
se défendre contre une action en reconnaissance de contrat de travail, le représentant français du producteur
étranger devra mettre en cause ce dernier. S’il apparait que l’organisateur
achète un spectacle (contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle)
et souscrit un contrat avec le producteur qui assume la responsabilité
artistique et est l’employeur à l’égard du plateau artistique, néanmoins en cas
de défaillance du producteur, l’organisateur devra assumer toutes les
responsabilités et il lui appartient de demander les preuves du salariat des
artistes auprès du producteur.
Présomption en faveur de l’artiste
Lorsqu’un organisateur de spectacle engage un artiste en vue de sa production et moyennant rémunération, le contrat conclu entre eux est présumé être un contrat de travail et l’employeur doit se charger de toutes les démarches administratives liées à l’embauche. Télécharger la décision
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Présomption de contrat de travail de l'artiste Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas un artiste et ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail.
- Présomption de harcèlement moral Peuvent présumer un harcèlement moral (renversement de la charge de la preuve) des faits postérieurs au départ en congé de fin de carrière du salarié, tels que le refus de fournir des outils nécessaires à son activité syndicale en le privant pendant deux ans d'un accès
- Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés… Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis par elle.
- Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins…
- Présomption de contrat de travail du journaliste Un pigiste qui ne traite pas les sujets de son choix et qui perçoit des sommes d’un montant important, soumises à l’impôt sur le revenu et qui représentent l’essentiel de ses ressources, est fondé à se prévaloir du bénéfice du statut de journaliste
- Respect de la présomption d'innocence sur les chaînes TV Une personne citée dans une émission télévisée comme ayant participé à une escroquerie (et poursuivie en justice), ne peut faire valoir une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos poursuivis contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives manifestant un clair préjugé tenant pour acquise sa culpabilité.
- Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires, assimilées à des salaires, mais également la cession au producteur des différents droits moraux de l’artiste
- Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit d’opposition de… En matière de vente d’œuvres d’art, les parties sont libres de stipuler un droit de regard, voir un droit de veto de l’artiste, sur la revente de ses œuvres. Les parties peuvent prévoir une simple information de l’artiste ou une autorisation exprès avant revente.
- L’artiste également coproducteur de son spectacle ? Vis-à-vis de l’Urssaf, cumuler la qualité de coproducteur et d’artiste (pour un spectacle où l’artiste intervient) peut être légal sous réserve de respecter certaines conditions.
- Propriété du site internet de l’artiste Il est devenu d’usage de mettre en place un site internet pour promouvoir la carrière d’un artiste. La propriété de ce site doit être encadrée contractuellement, il convient de prévoir une cession du site avec transmission des identifiants d’accès afin
- Artiste décédé : obligation de restitution du galeriste Les relations entre l’artiste et son galeriste doivent impérativement être encadrées par un contrat de dépôt, auquel cas, les parties s’exposent à de multiples actions en revendication de la part des héritiers.
- Accident de travail de l'Artiste : un périmètre élargi Les artistes de rue et spécialement ceux du festival d'Avignon bénéficient d'une protection étendue en cas d'accident du travail.
