Conjoint de l'auteur

Prestation compensatoire en droits d’auteur | 12 novembre 2018

Affaire Jean Giraud Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur. Dans l’affaire soumise, l’auteur Jean Giraud (décédé en 2012), s’est engagé à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, conformément aux articles 271 et 272 du code civil, dans les conditions suivantes : « La prestation compensatoire sera exécutée sous forme d’un abandon par M. Jean Giraud de la totalité des droits d’auteur que ses oeuvres éditées aux…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut