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Prestation de mannequin sans contrat : le CDI appliqué | 17 janvier 2018

Requalification de la prestation d’un modèle

Un modèle ayant posé pour le compte d’une nouvelle marque de vêtements au cours d’un salon professionnel a obtenu la requalification de son intervention en contrat de mannequin. Le mannequin était présent sur un stand et sa prestation consistait à présenter au public les collections de maillots de bain, bijoux et sous-vêtements de la marque, en passant une grande partie de son temps dans un jacuzzi. En contrepartie de son intervention, le modèle avait reçu  des produits de la marque promue. En l’absence d’écrit et alors qu’aucun élément objectif ne permettait de dire que les parties s’étaient engagées dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, les juges ont retenu que les relations contractuelles s’analysaient en un contrat de travail d’emblée à durée indéterminée.

Présomption de contrat de travail de mannequin

Selon l’article L. 7123-2 du code du travail, « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : i) Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire; ii) Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. ». Tout contrat par lequel une personne s’assure moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail (L.7123-3 du code du travail).

Preuve par attestation

Le mannequin a bénéficié de la présomption légale en raison de l’attestation du directeur artistique en charge de donner les instructions au mannequin (exercice du pouvoir de direction).  Le directeur artistique était en charge de sélectionner et d’encadrer les mannequins pour des photos, des événementiels et des campagnes publicitaires et leur donner des directives et en contrôler l’exécution ; il remettait également aux mannequins des articles à l’issue des prestations.

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