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Prestation de services : accord sans le prix validé | 27 mai 2020

L’accord sur le prix exact d’une prestation n’est pas une condition de validité des conventions. Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.

Commande d’une prestation de décoration

Pour pouvoir répondre à l’appel d’offres des producteurs d’une émission de télévision « Génie en herbe 2018 » diffusée en Côte d’ivoire, la Sarl Hibiscus, société spécialisée dans la production de films institutionnels, domiciliée à Paris, a fait appel en urgence à une décoratrice, scénographe, directrice technique de spectacle vivant, afin de revoir la scénographie de l’émission et d’aller sur place à Abidjan pour superviser la mise en place des décors. Par la suite, la société Hibiscus, bien qu’ayant gagné l’appel d’offres, en raison d’un « budget très serré » a fait savoir à la décoratrice qu’elle ferait appel à des équipes locales pour monter les décors et se voyait dans l’obligation de « refuser le décor et de chercher une personne pour conceptualiser un nouveau décor ».

Assignation en paiement  

La décoratrice a assigné la société Hibiscus en paiement de sa note d’honoraires d’un montant de près de 5 000 € HT. En défense, la société a fait valoir qu’en l’absence de contrat ou de bon de commande, le montant des honoraires réclamés par la décoratrice était trop élevé.

Accord sur le principe de la prestation

Au sens de l’article 1165 du Code Civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En l’espèce, en l’absence d’un accord sur le prix de la prestation de services préalable à sa réalisation, il appartenait au juge du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause. Pour confirmer la créance de la décoratrice, le tribunal a pris en compte la notoriété de la décoratrice, le travail réalisé dans l’urgence pour une prestation de qualité qui a permis à la société de remporter l’appel d’offres, les relevés détaillés des heures de travail et les tarifs en usage dans la profession.  La créance de la décoratrice était donc certaine, liquide et exigible. Télécharger la décision

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