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Prestations de photographe : le CDI difficile à prouver | 11 février 2020

En l’absence de lien de subordination, le photographe immatriculé en entrepreneur individuel peut difficilement obtenir la requalification de sa collaboration avec son client en CDI.

Condition de la requalification en CDI    

Un auteur-photographe indépendant sous le statut d’entrepreneur individuel affilié à l’AGESSA a tenté en vain de faire requalifier sa collaboration avec son principal client, en CDI.  Le photographe avait rempli des missions d’assistant de plateau, assistant numérique puis retoucheur, sans contrat de prestation de service écrit. Sa prestation consistait à préparer le matériel de prise de vue, de l’installer, de tenir les réflecteurs de lumière, de procéder au rangement et au ménage du studio de prise de vue, de réaliser les tâches d’assistant numérique en développant et en rangeant les fichiers numériques puis en procédant aux retouches des photographies.

Compétence de la juridiction prud’homale

A noter que sur le terrain de la compétence juridictionnelle, le conseil de prud’hommes est compétent pour statuer sur la requalification en CDI, cette question n’impliquant pas d’appréciation sur les droits d’auteurs du photographe.

Le conseil de prud’hommes, au sens de l’article L1411-1 du code du travail, règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

Critères du contrat de travail

Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, moyennant rémunération; trois éléments le caractérisent soit la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination juridique.  L’existence d’un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles l’activité des travailleurs est réalisée et non pas de la qualification que les parties ont entendu donner à leur accord.  

Revenus de droits d‘auteur et tâches associées

Les revenus pouvant bénéficier du statut d’artiste auteur sont définies dans la circulaire n°DSS/5B/2011/63 dans les termes suivants : « Les droits d’auteur sur les oeuvres relevant du champ du régime des artistes auteurs et, de façon générale, toutes rémunérations provenant de la conception ou de la création, de l’utilisation de la diffusion (exploitation) d’une œuvre ». Des revenus tirés d’activités accessoires peuvent être rattachés aux revenus artistiques : « L’activité accessoire exercée par l’artiste auteur ne doit en aucun cas être assimilable à du salariat (ex ; interventions assimilables à un CDD voire à un CDI, participation régulière à la conception d’oeuvres d’autrui, participation ponctuelle mais dans le cadre d’un lien de subordination défini comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné…) Dans ces hypothèses, les artistes auteurs doivent être salariés par l’employeur et les rémunérations versées assujetties aux cotisations et contributions de sécurité sociale et du régime général, au taux de droit commun. ». Cette norme est régulièrement rappelée par l’AGESSA qui a mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale depuis 1978.  

Absence de lien de subordination

L’existence d’un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, et se caractérise par les conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’existence d’un contrat de travail peut être établie à l’égard de la personne qui fournit directement par l’intermédiaire d’une autre des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui la place dans un lien de subordination juridique permanente à son égard. Les critères du contrat de travail doivent être recherchés s’agissant des horaires et des modalités de l’organisation du travail, des directives données et du pouvoir de contrôle exercé ainsi que du pouvoir de sanction.

Le photographe n’établissait pas qu’il recevait des ordres ou des directives pour l’accomplissement de ses tâches, la gestion de son activité et de son temps de travail et qu’il  était susceptible d’être sanctionnée pour d’éventuels manquements, précision donnée que sa dépendance économique vis-à-vis du donneur d’ordre n’était pas de nature à caractériser à elle seule le lien de subordination. L’expression de directives même d’exécution technique à faible valeur créative étaient celles d’un donneur d’ordre adressées à un photographe indépendant, s’agissant notamment du respect de la chromie et de la mise en valeur de l’article photographié. Il était légitime que le donneur d’ordre maîtrise les données de sa commande (résultat attendu, prix et délais d’exécution).  Le photographe conservait également une totale liberté dans l’organisation et la gestion de son temps de travail, exclusive d’une relation salariale. Télécharger la décision

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