Dépendance économique

Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif | 4 juillet 2019

  Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées.   Conditions du déséquilibre significatif De nombreux prestataires sont dans un état de dépendance économique vis-à-vis de leur client. En cas de rupture de relations contractuelles, le déséquilibre significatif est rarement retenu par les juridictions même lorsque les conditions de collaboration suivantes sont fixées par le client : le prix de la prestation, les modalités juridiques de la collaboration, les délais de paiement, l’impossibilité de négociation des conditions contractuelles, un paiement à « 90 jours le 10 fin de mois à la date de réception de la facture. Disposition légale d’interprétation stricte L’article L. 442-6, I,…

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