Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées.
Conditions du déséquilibre significatif
De nombreux prestataires sont dans un état de dépendance économique vis-à-vis de leur client. En cas de rupture de relations contractuelles, le déséquilibre significatif est rarement retenu par les juridictions même lorsque les conditions de collaboration suivantes sont fixées par le client : le prix de la prestation, les modalités juridiques de la collaboration, les délais de paiement, l’impossibilité de négociation des conditions contractuelles, un paiement à « 90 jours le 10 fin de mois à la date de réception de la facture.
Disposition légale d’interprétation stricte
L’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, qui doit s’interpréter strictement, vise le fait de « soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Les deux éléments constitutifs de cette pratique restrictive de concurrence sont, en premier lieu, la soumission ou la tentative de soumission et, en second lieu, l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif.
Preuve du déséquilibre significatif
L’élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique de déséquilibre significatif implique la démonstration de l’absence de négociation effective, l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation impliquant cette absence de négociation effective. L’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif peut notamment se déduire d’une absence totale de réciprocité ou de contrepartie à une obligation, ou encore d’une disproportion importante entre les obligations respectives des parties. En l’espèce, il ne ressortait d’aucun élément du dossier que le prestataire a contesté les conditions commerciales insérées dans les bons de commandes de la société BETC, de sorte qu’il ne démontrait pas que son client l’a soumis pendant les 16 mois de relations commerciales à accepter ses conditions commerciales.
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Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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2° du code de commerce, abus contractuel, BETC, CGV abusives, conditions contractuelles imposées, conditions d'achat, contrat d'adhesion, dépendance économique, déséquilibre contractuel significatif, graphiste, I, L 442-6, Prestations graphiques, soumission
