Pilotage des Entreprises

Prestations internet : la rupture abusive de relations commerciales | 3 mai 2017

Notion de rupture abusive Vous avez des relations commerciales régulières avec un prestataire internet ? Cette affaire l’illustre bien : la prudence s’impose quant à la cessation de commande qui peut s’analyser en une rupture abusive de relations commerciales. Aux termes des dispositions de l’article L.442-6 I du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit. Durée du préavis à respecter Ce préavis doit tenir compte de la…

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