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Prestations internet : la rupture abusive de relations commerciales | 3 mai 2017

Sommaire1 Notion de rupture abusive2 Durée du préavis à respecter3 Exemple pratique Notion de rupture abusive Vous avez des relations commerciales régulières avec un prestataire internet ? Cette affaire l’illustre bien : la prudence s’impose quant à la cessation de commande qui peut s’analyser en une rupture abusive de relations commerciales. Aux…

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