Contrefaçon

Preuve de la contrefaçon : faut-il se rendre en Chine ?  | 10 décembre 2019

Filmer en caméra cachée un fabricant chinois supposé être impliqué dans une contrefaçon n’est pas recevable devant les juridictions françaises.

Maisons du Monde c/ Hypermarché E. Leclerc

La société Maisons du Monde a découvert des copies qu’elle qualifie de serviles d’un modèle d’assiette commercialisé par un hypermarché E. Leclerc. La facture présentée en défense tendait à prouver que l’assiette aurait été commercialisée par un fabricant chinois.

Enregistrements clandestins

Maisons du Monde a présenté des pièces constituées d’une enquête, réalisée en cours de procédure, en Chine par un cabinet d’investigations qui a obtenu des échanges avec le directeur de la société chinoise en cause et un employé en se faisant passer pour un client potentiel souhaitant des informations sur la fabrication et la commercialisation de l’assiette en question avec enregistrement des conversations à l’insu du fabricant.

Droit chinois c/ Droit français

La société Maisons du Monde a soutenu sans succès qu’un tel procédé était valide en droit chinois, les preuves obtenues à l’aide d’enquêtes, sans information préalable de la ou des personne(s) concernées par l’enquête, étant légales et admissibles, à moins que la méthode employée porte une atteinte grave aux droits ou intérêts des tiers, contrevient aux lois en vigueur ou porte une atteinte grave à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

S’agissant d’un procès poursuivi devant les juridictions françaises, c’est au regard des principes dégagés par la jurisprudence civile au regard de l’article 9 du code de procédure civile et des dispositions de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et de l’exigence de loyauté dans l’admission de la preuve en justice qu’il convient de se placer.

Procédé de preuve déloyal

L’enregistrement de conversations réalisé à l’insu des auteurs des propos tenus à l’occasion d’un stratagème ayant laissé croire à ceux-ci qu’ils étaient en relation avec un futur client constitue un procédé déloyal qui rend dès lors irrecevable sa production à titre de preuve.

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