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Preuve d’un paiement frauduleux | 11 mars 2019

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique   Le droit au remboursement des transactions et retraits bancaires frauduleux se joue sur le terrain de la preuve. Le consommateur bénéficie de présomptions favorables, sur la banque pèse la charge de la preuve de la fraude. [/well] Obligation de moyen du client de la banque Aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. Preuve à la charge de la banque En revanche,…

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