Vente de contrefaçons La société Priceminister est en droit de suspendre le compte de l’un de ses cybermarchands en présence de fortes suspicions de vente de produits contrefaisants (consoles Nintendo). Un vendeur de plateforme se trouve ainsi dans l’obligation de conserver les justificatifs d’achat et les certificats d’authenticité de ses produits. Exécution de bonne foi des conventions Cette solution est justifiée par l’obligation d’exécuter de bonne foi les conventions / conditions générales d’utilisation (article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause).  En l’espèce, de nombreuses réclamations des clients faisaient explicitement état du caractère contrefait des produits…

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      Priceminister : suspension légitime de compte marchand
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