Audiovisuel | Cinéma

Prime de sujétion dans l’audiovisuel public | 21 avril 2020

Les primes de sujétion dans l’audiovisuel public ne sont plus exigibles. La convention collective de l’audiovisuel public prévoyait l’octroi d’une prime de sujétions professionnelles sans condition de présence effective dans l’entreprise. Cette indemnité de sujétion avait pour objet de rémunérer la conduite de mission ainsi que les contraintes d’activité et d’horaires des salariés. Un salarié en arrêt maladie ne pouvait donc y prétendre. L’accord collectif du 28 mai 2013 a supprimé cette prime de sujétion. A noter qu’aux termes de la convention collective nationale de l’audiovisuel public, en cas de maladie longue durée, les salariés conservent toujours pendant les trois premières années l’intégralité de leur salaire et pendant les deux années qui suivent le demi-salaire. A ce titre, les prestations allouées aux salariés au titre du régime de la sécurité sociale viennent en déduction des sommes versées par l’entreprise. Télécharger la décision

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