L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a étendu la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros. La date limite de versement de la prime passe du 30 juin au 31 août 2020. L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
La
loi permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle
exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales et
d’impôt sur le revenu. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord
d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de
conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme
la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les
salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de
modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord
collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette
prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail
liées à l’épidémie.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Faille de sécurité d'un site : 400 000 euros d’amende CNIL Vous disposez d’une base de données nominatives accessibles en ligne ? Attention à mettre en place une procédure d’authentification et à faire auditer votre site internet pour éviter les failles communes de sécurité.
- Notification de contenus illicites : 15 000 euros contre OVH L’absence de réaction d’un hébergeur, suite à la réception d’une notification de contenu illicite, l’expose à une condamnation. Un contenu illicite peut inclure la contrefaçon d’une marque.
- Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense à exploiter est la preuve du caractère anti-concurrentiel des contrats de distribution conclus (preuve non rapportée en l’espèce). Dans l’affaire opposant les sociétés Brandalley et Coty, la licéité du réseau de distribution sélective de la société Coty a…
- 7 jours sans téléphone professionnel : 5 000 euros de… 3/10/2019. Une erreur de dégroupage emporte responsabilité commune des opérateurs, l’abonné n’ayant aucune obligation de s’adresser exclusivement à l’un ou à l’autre pour être indemnisé.
- Lettre dénigrante entre professionnels : 50 000 euros de… En droit, le dénigrement est caractérisé par la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent, peu important qu’elle soit exacte. Une lettre destinée à contrer une publicité comparative faite par un concurrent peut tomber sous la qualification de dénigrement illicite.
- Droits du photographe : 100 000 euros contre Artprice Toute reproduction à titre commercial, de photographies, y compris les photographies d’œuvres d’art, suppose l’autorisation du photographe.
- RGDP : nouvelle sanction CNIL de 500 000 euros Le principe de non-rétroactivité de la sanction pénale interdit en principe de voir appliquer le Règlement pour sanctionner les manquements instantanés intervenus avant son entrée en vigueur. Toutefois, les manquements relevés dans la mise en demeure étaient des manquements continus, lesquels se définissent par une action
- Faille de sécurité d'un site immobilier : 400 000 euros… La société SERGIC, spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière, a écopé d’une amende CNIL de 400 000 euros pour négligence dans son obligation d’assurer la sécurité des données personnelles de ses clients
- 200 000 euros de redevance de copie privée La vente en ligne de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres donne lieu au paiement de la redevance pour copie privée y compris lorsque le vendeur est établi hors de France et que le consommateur français est visé.
- Betclic c/ PMU : 900 000 euros de sanction L’Autorité de la concurrence a sanctionné le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement de séparer ses masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (900 000 euros).
- Droits photographiques : YSL condamnée à 600 000 euros Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits photographiques, le silence du photographe ne valant pas renonciation à ses droits, y compris pour les exploitations d’archives photographiques sur le site internet du cessionnaire.
- RGDP : 250 000 euros de sanction contre Spartoo La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en coopération avec d’autres autorités de contrôle européennes, en réponse à plusieurs manquements au RGPD par la société SPARTOO (vente en ligne de chaussures). La CNIL a coopéré tout au long de la procédure avec les autres autorités européennes
- Discrimination syndicale dans l'audiovisuel : 20 000 euros… Ne pas prendre en charge les frais de défense judiciaire d’un journaliste délégué syndical diffamé dans la presse, peut constituer une discrimination syndicale. La société France Télévisions a écopé de 20 000 d’euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale de l’un de ses journalistes Grand Reporter.
- Contester 80 000 euros de factures téléphoniques… En cas de litige de surfacturation, y compris en matière de roaming, les opérateurs ont l’obligation de présenter les CGV signées par le client et établir qu’ils ont respecté leur obligation d’information.
- Copie des CGV d'un concurrent : 10 000 euros de dommages et… La comparaison entre les conditions générales d’utilisation de la société Conseil NR applicables à compter du 29 décembre 2014 et celles de la société followerspascher du 16 février 2015 montre que ces dernières en sont pour l’essentiel une reproduction à l’identique, allant jusqu’à reprendre les mêmes « coquilles », étant relevé que si la société Conseil NR justifie par des factures des…
