Porteur de projet : attention à la rédaction de la clause dite de « earn out » dans le cadre d’une prise de participation dans une nouvelle société. En l’absence de chiffre d’affaires suffisant généré par le cessionnaire, vous pourriez ne pas percevoir l’intégralité de votre rémunération.
Objet de la clause de earn out
La clause de earn out a pour but d’ajuster le prix de cession aux performances futures de la société cédée, permettant d’intéresser le cédant aux dites performances. S’il est courant que les paramètres servant au calcul de l’earn out soient des éléments financiers et/ou comptables, rien n’empêche d’asseoir cette clause sur d’autres critères, tel que le nombre de produits diffusés, les annonceurs pouvant d’autant plus être séduits par le support proposé, qu’il est largement diffusé.
Cession de parts sociales
Dans cette affaire, la cédante s’était mise en société pour exploiter un carnet de naissance destiné à être remis gratuitement aux maternités en vue de la diffusion auprès des mamans récemment accouchées (« carnet Babynote»). Le modèle économique de l’opération reposait sur la vente d’espaces publicitaires à des annonceurs. L’acte de cession de parts sociales signé entre les parties prévoyait un prix de cession fixé comme suit i) une somme fixe et forfaitaire arrêtée à la somme de 210.000 euros payable au jour de la signature de l’acte de cession ; ii) un complément de prix comportant une partie fixe et une partie variable, déterminé chaque année et pendant trois ans.
Contrat de travail
L’auteure avait également signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi à temps complet en qualité de « commerciale » avec rémunération brute mensuelle de 3.800 euros et une clause de garantie d’emploi sur 3 ans (par la suite, cette dernière a été licenciée pour faute).
Rémunération partielle de la cédante
Les objectifs de diffusion n’ayant pas été atteints pour chaque année, la cédante n’a pas obtenu le paiement de l’intégralité de ses rémunérations. La juridiction a considéré que le seul critère d’attribution des compléments de prix à la cédante était d’ordre quantitatif (nombre de « carnets Babynote » vendus).
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
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- Participation à un groupe Whats’app salafiste : perquisition… La perquisition menée chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions. Ce dernier avait participé à un groupe Whatsapp 'De Champigny au salafs'. Le nom du groupe qui n’est pas anodin montre une volonté de domination religieuse à l’échelon de la commune, qui peut constituer une première étape dans le combat hégémonique de la communauté islamiste contre les…
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- Clause de cession du journaliste : traitement comptable des… Attention au traitement comptable des versements effectués au titre de la clause de cession des journalistes. L’intéressement des salariés peut s’en trouver affecté dès lors que le résultat d’exploitation de la société est réduit.
- Contrat d’édition : validité de la clause de déduction des… Dans le cadre du contrat d’édition, la clause de versements trimestriels des redevances de l’auteur sous la condition de remboursement des frais de l’édition est légale et ne revêt pas un caractère potestatif, Au sens de l’article 1304-2 du Code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la
- Cession de fonds de commerce : la clause de non… En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de non-réinstallation insérée à l’acte de cession du fonds. Si, ainsi que cela est mentionné à l’acte de cession, l’interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de 20 kilomètres pendant ...
- Clause d’exclusivité du mannequin Y compris pour les mannequins, une clause par laquelle un salarié (mannequin) s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur, en ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail, n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (agence de mannequin), justifiée par la nature de la tâche à accomplir et…
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