Propriété intellectuelle | Marques

Privilège de l’auteur face à une liquidation judiciaire

En matière de procédure collective, les auteurs / titulaires de droits disposent d’un privilège sur leur créance mais il leur appartient d’informer le liquidateur qu’ils entendent bénéficier du privilège prévu à l’article L 131-8 . . .

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Posée le il y a 7 mois par Rédaction
Mise à jour le il y a 7 mois par Rédaction
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