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Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence | 10 septembre 2019

Le privilège légal (secret de la correspondance avocats-clients) qui a vocation à s’appliquer en matière d’enquêtes anti-concurrentielles n’est pas absolue et souffre d‘exceptions. Principe du privilège légal La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés).  L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client où destinées…

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